Les députés PS décident de soumettre à l’impôt les cotisations aux complémentaires santé de 13 millions de salariés

Samedi 19 octobre 2013 

Les députés PS viennent de créer un précédent d’ampleur en adoptant à l’Assemblée nationale une mesure qui soumet les cotisations mutualistes à l’impôt. La mesure concerne 76% des salariés qui sont couverts par un contrat collectif de complémentaire santé, soit 13 millions de personnes.

Les cotisations aux mutuelles des salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé négociés avec les syndicats au niveau d’une branche ou d’une entreprise, étaient jusqu’ici alignées dans leur principe sur la Sécurité sociale : seul le salaire net direct était imposable ; pas les cotisations concourant au salaire différé.

Fait sans précédent, les députés PS viennent de dénommer "niche fiscale" ces cotisations mutualistes : la "part employeur" de ces cotisations sera désormais incluse dans le revenu imposable du salarié.

La part salariale de ces cotisations est aussi la cible des députés PS par le jeu de la réduction du plafond permettant de déduire une partie de cotisations salariales.  L’ampleur de ce dispositif "va conduire à fiscaliser également une part significative de la cotisation salariée" dénoncent encore les confédérations syndicales FO, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC, dans un communiqué commun.

Dans leur communiqué commun, elles " dénoncent la nouvelle attaque contre les contrats collectifs, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé " (*).

Cette mesure devrait rapporter près d’un milliard par an à l’Etat (960 millions au moins).

Les confédérations syndicales ont calculé que, pour un salarié au Smic, l’impôt augmentera de 270 à 450 euros en 2014.

(*) la généralisation de la complémentaire santé est prévue par l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé en début d’année par le patronat et la CFDT en particulier, et rejeté par la CGT et FO.

POI