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  • : Le blog de Comite pour une Nouvelle Resistance- CNR
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  • : L’association, s’inspirant des idéaux et des réalisations énoncés et établis par le Conseil National de la Résistance (C.N.R.) a pour but la mise en œuvre de réflexions, d’initiatives et d’actions visant à faire naître et vivre une « Nouvelle Résistance » favorisant la défense des conquêtes des mouvements sociaux de notre République.
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comité pour une nouvelle résistance C N R 06

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Lucie Aubrac résistante

St André des Alpes / 9 /07/11

Comité pour une Nouvelle Resistance- CNR / St André des Alpes / 9 / 07/ 11

 

Explication du maire , des raisons pour lesquelles  lui  et son équipe aient refusé le matin meme l'accès  à la salle alors que cette journée était prévue , organisée de longue date ...

Tout se termina bien  , Monsieur le maire et son équipe  ont fini par " capituler "  face à l'indignation de nos résistants d'hier...

14 octobre 2013 1 14 /10 /octobre /2013 13:44

http://img.over-blog.com/600x262/1/92/89/89/2014/boycott.jpg

 

La grogne nationale s’intensifie de jour en jour.
La réforme divise même la majorité gouvernementale.

 

Mercredi 13 Novembre :

 

journée nationale de mobilisation


 

Pour dire NON à Monsieur Peillon : 

 

http://img.over-blog.com/270x300/1/92/89/89/2014/pas-un-rythme.png• NON à la désorganisation générale,

• NON à l’accroissement des inégalités nationales,
• NON aux TAP sans intérêt, pour des enfants fatigués,
• NON au passage en force de la réforme contre l’avis des parents et des enseignants,
• NON aux contrats précaires et aux emplois du temps décousus des animateurs et encadrants,
• NON au coût prohibitif d’une réforme qui engendrera la hausse de nos impôts locaux !!! 

 

Pistes d’actions pour le mercredi 13 novembre : absentéisme, signature de pétitions, piquet de grève devant vos établissements, ballons et gilets jaunes : nos armes sont multiples !!!

 

 

 

Les parents inquiets sont de plus en plus nombreux à s’exprimer sur les réseaux sociaux, sur les blogs et forums.


Collectif national des parents d’élèves en colère


·       Rythmes scolaires : Arrêtez le Massacre !
https://www.facebook.com/groups/609556085733767/


·       Contre la réforme des rythmes scolaires
https://www.facebook.com/CONTRE.LA.REFORME.SCOLAIRE


·       Forum Vigilance rythmes scolaires
http://vigilance-rs.clicforum.fr/index.php


·       Refondation de l’école : les dindons prennent la parole :
http://paroleauxdindons.canalblog.com/archives/2013/06/09/27366464-p300-0.html#comments


·       Rythmes scolaires : la rentrée scolaire galère !
https://www.facebook.com/groups/124410257757208/


·       Elus locaux contre la réforme des rythmes scolaires
https://www.facebook.com/groups/248166518649279/


·       Mouvement de lutte contre la semaine de 4 jours et demi
https://www.facebook.com/groups/142185385991134/


·       Les parents boycottent l’école le mercredi matin
https://www.facebook.co/LesParentsBoycottentLecoleLeMercrediMatin


·       Collectif de parents parisiens « Prenons le temps pour nos enfants »
https://www.facebook.com/pages/Collectif-de-Parents-Parisiens-Prenons-le-temps-pour-nos-enfants/207717196035071?fref=ts


·       Non à la semaine des 4 jours et demi
https://www.facebook.com/NonALaSemaineDes4JoursEtDemi


·       Non à une refondation de l’école sans l’avis des professeurs des écoles
https://www.facebook.com/ecoleintelligente


·       Réforme des rythmes scolaires
https://www.facebook.com/groups/491527827553195/

 

 


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14 octobre 2013 1 14 /10 /octobre /2013 08:35

14 Octobre 2013 , Rédigé par Le Mantois et Partout ailleurs

 

 

http://www.residencefunerairelacstjean.com/media/cta_avis-de-deces_294x145.jpg

 

e tour cantonale Brignoles: La peste 53,91% (5031 voix). Le choléra 46,09% (4301 voix). Abstention 2e tour: 54,74%. Abstention 1er tour: 66,70%. Tous les candidats du 1er tour, y compris le dissident Fn, appelaient à voter front républicain et donc Ump.

 

Infographie 3 cantonales Brignoles:


http://www.laprovence.com/media/imagecache/article_detail/afp/2013-10/2013-10-07/8f554311ee92deb20cc04287532021e55d1582f8_4099925055252d4b4d10319.53787879.jpg

 

 

 

Après tous ces temps de promesses


et de matins clairs déchirés


Par les uns ou bien par les autres


Perchés tout en haut de leurs nids,


Loin des hivers et de la nuit


Qui ont transi la multitude,


Après toutes ces trahisons


Qui ont changé le rêve en plomb


Quand le cri du jour s'est fané


A force de l'avoir éteint,


Hypocrites, qu'aviez-vous cru?


Chasser les corbeaux de l'étable


Que vos mensonges ont nourris?


Le sommeil a pris dans des coeurs


Et la bête montre ses crocs


A Brignoles ou bien ailleurs.


Grimaciers, qu'attendiez-vous donc


En sonnant le tocsin fêlé?

 


 

Lors de la primaire Ps à Marseille pour les municipales, la candidate, chouchou des médias et ministre de François, est éliminée du 2e tour.

 

Brignoles, résultats sur les inscrits au 2e tour:


Inscrits : 20 728

Votants : 9989

Blancs et nuls : 657

Exprimés : 9332 (45,02 %)

Fn 5031 voix (53,91%) 24,27 % des inscrits – élu-

Ump 4301 voix (46,09%) 20,74 % des inscrits

Le candidat Fn gagne 2313 voix par rapport au premier tour.


 

Roger Colombier

 


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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 23:23

PCF 

 

Plus que jamais le combat contre l’extrême-droite continue

 

L’élection d’un conseiller général d’extrême droite à Brignoles ce dimanche est un jour sombre pour les valeurs de la République, Liberté, Egalité, Fraternité.

 

Le fait, qu’en mars 2011, le FN ait déjà remporté ce canton de cinq voix avant d’être invalidé, n’enlève rien à la gravité de ce qui s’est passé ce soir.

 

Copé a commenté ce résultat en manifestant de l’anticommunisme et de l’anti gauche pour dédouaner la droite de ses responsabilités. Les grands médias mais aussi le PS et EELV portent une lourde responsabilité dans le désastre de ce soir.

 

Cette élection montre la porosité entre l’électorat de droite et celui d’extrême droite. Par ses campagnes perverses sur l’identité nationale, sur le « travailler plus, gagner plus » la droite a banalisé le vote FN, extrême droite. Les grands médias, en laissant avec complaisance et sans aucune contradiction, les Le Pen et leurs lieutenants s’exprimer sur tous les sujets d’actualité, portent aussi une part de responsabilité accablante dans la sortie du FN du néant électoral dans lequel il était encore plongé en 2009. La majorité gouvernemental PS et EELV en refusant de rompre avec la politique d’austérité initiée par la droite qui désespère les classes populaires, a aussi sa part de responsabilité.

 

Le PCF ne regrette en rien d’avoir appelé, dès le soir du 1er tour et sans ambiguïté à faire barrage au FN. La force du FN est l’un des obstacles majeurs qui s’oppose à un véritable changement dans notre pays. Le combat contre l’extrême droite a été et est constitutif de l’identité des communistes. Malgré la défaite de ce soir, le PCF va redoubler d’efforts pour défendre et promouvoir les valeurs de l’Humain d’abord. C’est seulement par un rassemblement populaire et majoritaire autour de ces valeurs de liberté, d’égalité, de solidarité et de fraternité humaine que nous pourrons ouvrir une alternative à l’austérité.

 

 

Le 13 octobre 2013

 

 

Parti de Gauche  

 

 

Le FN l’a emporté ce soir à Brignoles. Cette victoire a eu lieu dans un canton très particulier qui faisait déjà partie des seuls deux cantons déjà emportés par le FN en 2011, mais il est indiscutable que ce dernier a progressé en % et en voix. Pour les militants anti-facistes du Parti de Gauche, la victoire de l’extrême droite est toujours une catastrophe. Mais nous ne mêlerons pas nos voix ce soir à celles des pyromanes.

 

Car la vérité c’est que le FN profite de la politique d’austérité d’un gouvernement qui met ses pas dans ceux de Sarkozy, désespérant ainsi l’électorat qui s’est mobilisé pour l’élire

 

La vérité c’est que le FN profite de la stigmatisation de "l’autre", en ce moment les Roms, depuis Estrosi jusqu’à Valls.

 

La vérité c’est que le FN profite de la banalisation de ses idées par la droite qui lui courre derrière et ose le comparer à une force républicaine comme le FDG

 

La vérité c’est que le FN profite d’une Lepenmania de certains médias

 

Ce soir, réagissant à la Télé, Marine Le Pen a une fois de plus répété sa petite musique : les étrangers et les naufragés de Lampedusa seraient les responsables de la crise. Avec un tel allié, la finance peut dormir tranquille. Mais ceci explique peut-être cela.

 

Le Front de Gauche doit plus que jamais proposer une alternative claire, dénuée de toute ambiguité vis à vis de la politique d’austérité et au profit des plus riches du gouvernement. C’est la feuille de route que nous nous sommes collectivement fixés, seule à même de faire resurgir l’espoir à gauche

 

L’inverse serait catastrophique pour notre pays car ce n’est ni le PS ni a fortiori l’UMP qui nous tireront d’affaire.

 

Le 13 octobre 2013

 

http://img.over-blog.com/180x107/0/32/46/53/Logos-divers/diablo-en-pense.jpg


Il est proprement affligeant de constater que ces deux partis, principaux composants du « Front de Gauche » ne font aucune référence au carcan que constitue notre intégration à l’Union Européenne, son Euro et sa « concurrence libre et non faussée ».


Alors que le mécontentement monte dans notre pays parmi les ouvriers, les employés mais aussi de très nombreux cadres, que la pauvreté et la misère gagnent  chaque jour un peu plus de terrain sur fond de chômage et de précarité, il serait grand temps de prendre conscience, dans les états-majors, de l’impasse que constituent le mot d’ordre d’ « Europe sociale » et la volonté  d’exclure absolument toute sortie de l’Euro.

 

Diablo

 

http://www.communcommune.com/article-un-conseiller-general-fn-elu-a-brignoles-var-les-reactions-du-pcf-et-du-parti-de-gauche-120574608.html

 

 


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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 18:18

lundi 7 octobre 2013 par  Danielle Trannoy 

 

http://lepcf.fr/local/cache-vignettes/L150xH141/arton2025-d4651.jpgA plusieurs reprises, à l’Assemblée des secrétaires de section et dans divers documents, j’ai noté une expression qui m’interroge. A savoir, que pour les élections municipales, les gens ne répondent ou ne répondront qu’à une seule question « leurs municipales ». De fait, ce postulat élimine que nous réfléchissions comment aborder le contexte politique et surtout, elles préjugent des préoccupations et des interrogations des habitants de nos communes et villages.


Je tiens à apporter un autre point de vue qui reflète les interrogations qui se dégagent chez les camarades. Quelle sera notre ligne politique et quelle visibilité sera la nôtre ?


Ces prochaines élections municipales s’annoncent dans un contexte économique, social et politique très dégradé. A notre avis, elles ne peuvent être dissociées des politiques dévastatrices de l’UE, dont les élections auront lieu huit semaines après.


Avoir des élus est indispensable, et les élections sont des moments importants, pour le PCF qui n’est pas un parti comme les autres, nous devrions nous inscrire dans la perspective d’un projet de société et non d’un simple programme.


Donnant ici l’opinion de mes camarades, de ma section et de tous ceux rencontrés, il leur semble primordial que les communistes dégagent une ligne politique offensive, lisible et identifiée par et pour le peuple, en rupture avec l’engrenage infernal dans lequel nous entraine le système capitaliste dont l’UE est le bras armé. Perspective qui nous permettrait de reconstruire les bases de la souveraineté populaire et de la Nation.


Nous ne sommes pas dans une situation « normale » pour lancer une campagne électorale. Le temps de ces élections, ne sera pas une situation comme les autres.


- 1/ Comment élaborer des projets pour les villes, les villages alors que le mode de scrutin, les compétences, les ressources, sont modifiées sans que la population ait eu son mot à dire ?


- 2/ La destruction massive des emplois et des filières va se poursuivre ;


- 3/ De toutes les difficultés rencontrées, (travail, famille, droits sociaux, transports, énergie, se nourrir……) toutes ont la même cause : c’est la poursuite de la réforme de la retraite, la remise en cause des cotisations sur les salaires, les plans sociaux avec l’ANI, les prélèvements sur toutes les prestations, de l’argent pour les patrons et les actionnaires et surtout de l’argent pour aller faire des guerres. C’est bien sûr, de la responsabilité du Gouvernement socialiste, mais c’est l’UE.


- 4/ Il y a surtout l’Acte III de la décentralisation (nous ne sommes pas devant un simple nouveau découpage électoral), c’est beaucoup plus grave, c’est le dé tricotage national, par le maillon le plus bas, de la France, de la République, de la Nation pour qu’elle devienne un territoire parmi les Landers d’une Europe fédérale pour laquelle le Patronat n’a pas renoncé. C’est très grave !!! Les camarades de l’ANECR ont commencé la dénonciation et ont montré les résistances opposées par des élus de différents partis politiques.


N’est-ce pas des traits « rouges » à ne pas dépasser, pour les communistes ?


Sur toutes les questions nous seront confrontés avec la population à faire le lien avec l’UE, la monnaie unique, les traités… Les gens savent et sont accessibles, pour eux c’est de l’UE d’où viennent les ordres et leurs difficultés.


Peut-on annuler ce qui se passe dans l’opinion ? Peut-on annuler le réel et rejeter le peuple dans l’abstention, le déni, ou en lui collant l’étiquette de « populisme nationaliste » ?


Avec le déni de ses votes, le mépris du peuple est manifeste, choix et aspirations mettant en danger sa souveraineté. Je dois faire part de la détresse perçue chez les camarades, où malgré les luttes, les entreprises et les emplois partiront. C’est la certitude de la misère assurée… le repli, l’abstention, avec le sentiment d’abandon, que plus personne ne nous défend. Il faut en mesurer toute la gravité.


On ne peut raconter des histoires ! Nous avons voté contre Maastricht, NON en 2005 et récemment Non au référendum en Alsace. Soyons cohérents ! Au nom de l’UE, l’Euro… il n’y a aucune marge de manœuvre.


La question qui nous est donc posée : accepter et se soumettre à ce « carcan et cette prison » ou reprendre pied à pied, à partir du terrain communal, notre souveraineté en matière économique, démocratique et sociale. Se battre POUR un espoir, une perspective. S’appuyer sur toutes les luttes des entreprises, dans les services publics pour avancer sur la nécessité de nationalisations et de réappropriation sociale ? Donc se mettre en dehors des traités ?


C’est pourquoi, les élections municipales et européennes sont, et seront, intrinsèquement mêlées. C’est pourquoi, nous avons donc besoin d’un parti communiste cohérent pour écouter ce que les gens pensent et ouvrir un débat contradictoire mais constructif.


Cependant, deux dimensions sont à prendre en compte :


- Le rejet du PS est manifeste : Rejet des politiques du Gouvernement. Mais c’est sa responsabilité politique. Rejet de cette forme d’union de la gauche qui nous a épuisé nous, le parti communiste et les salariés dans leur ensemble.


- L’autre point à prendre en compte : de nombreux camarades sont en colère. Ils aspirent, certes, à avoir des élus, mais pas à n’importe quel prix, porteurs des aspirations populaires en lien avec les militants de leur Parti demandant que les choix soient faits sur des bases d’éthique et d’identité, sur la base d’un projet permettant une visibilité communiste.


Cet état de l’opinion des communistes nous dit que nous sommes arrivés au bout de ce que les militants peuvent faire ; cela rejoint les questions de l’abstention massive.


Malgré la situation difficile de notre organisation, c’est plutôt sain qu’il y ait cette colère !!


Le système économique, social et politique arrive à un « point de rupture ». Sans perspective, sans parole, sans projet nous entrainerions le peuple à se positionner massivement dans l’abstention et par défaut ou colère, dans un vote d’extrême-droite. Le peuple est en prison ! En cela nous avons une responsabilité historique.


Ces élections doivent être moment pour un rassemblement anticapitaliste qui est à construire avec tous les communistes et progressistes. Pour cela, ils doivent être au cœur de la démarche et, individuellement, être consultés, sur l’Union Européenne pour se présenter avec une lisibilité commune devant la population.

 

Danielle Trannoy

 


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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 09:01

Tsipras-Asmussen-280x250

Article AC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/

 

Ces dernières semaines, Alexis Tsipras fait le tour de l'Europe. Sa dernière étape : Berlin puis Vienne. Non plus pour consulter ses partenaires du PGE, mais pour parler directement avec les leaders sociaux-démocrates et avec les représentants du pouvoir européen.

 

Il serait fastidieux d'énumérer l'intégralité du périple réalisé par Tsipras ces derniers mois pour faire preuve de ses velléités de collaboration avec l'agenda de la classe dominante européenne.

 

De la lettre adressée en mai 2012 aux dirigeants européens M.Draghi, Barroso et van Rompuy pour leur offrir ses services à la visite à Washington en mars 2013 pour rencontrer les dirigeants du FMI, en passant par la rencontre avec les cercles dirigeants du PSOE à Madrid, la liste est longue.

 

Ces jeudi 19 et 20 septembre, Alexis Tsipras était en tournée, à Berlin puis à Vienne. En Allemagne pour rencontrer les dirigeants de Die Linke et surtout pour un entretien avec M.Jorg Asmussen, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE).

 

A Vienne, Tsipras a rencontré toutes les couleurs de la gauche plurielle. Un entretien avec le secrétaire du Parti communiste, suivi d'un échange avec la maire adjointe de Vienne, la verte Maria Vassilakou, native d'Athènes.

 

Et puis surtout une conférence organisée par la fondation liée au Parti social-démocrate autrichien : la fondation Bruno Kreitsky, où Tsipras a eu tout loisir d'exposer son programme pour sauver l'Europe, avec une nouvelle main tendue envers les dirigeants sociaux-démocrates.

 

Ode à la social-démocratie historique: retrouver l'esprit de Bruno Kreisky

 

L'ensemble du discours de Tsipras à Vienne a été placé sous l'égide du dirigeant historique de la social-démocratie autrichienne : Bruno Kreitsky. Tsipras a tenu d'entrée à spécifier qu'il n'était « pas un social-démocrate »mais qu'il« partageait beaucoup de valeurs »avec les socialistes.

 

Il a ensuite rendu hommage à « la grandeur de Bruno Kreitsky »et à « l'importance de la social-démocratie en laquelle lui croyait », rappelant « le respect qu'il éprouve pour leurs grandes réalisations ».

 

Dans la suite de son discours, Tsipras oppose d'un côté les sociaux-démocrates « qui ont abandonné à partir des années 1990 les politiques visant à réguler le capitalisme », citant le tournant de la SPD allemande ou du PASOK grec.

 

Mais de l'autre, il se place dans l'héritage des « étatistes Bruno Kreitsky, Willy Brandt, Olof Palme », des hommes « courageux et inspirés », ayant choisi « la voie des valeurs, des principes et des politiques social-démocrates ».

 

Selon Tsipras, si on avait suivi cette tradition, « nous ne serions pas aujourd'hui en Europe dans le désert néo-libéral qui est le nôtre ».

 

Retrouver l'esprit de la social-démocratie historique, c'est-à-dire l'idéal d'une régulation et d'une humanisation du capialisme : voilà le programme de Tsipras.

 

La monnaie unique, un problème ... mais aussi la solution !

 

Tsipras continue les références historiques sur son analyse actuelle de la crise de la « zone euro », cette fois avec la crise de 1929 et l'effondrement du système de l'étalon-or. Nouveauté, Tsipras reconnaît désormais les faiblesses structurelles de la conception de l'Euro.

 

Il analyse une union bancale entre « des pays industriels du Nord », aux excédents commerciaux et financiers, et des « pays de la Périphérie » moins avancés et capitalistiques. Une union monétaire qui renforce les déséquilibres structurels, donc une dette s'accumulant dans les pays du Sud.

 

Si la critique de l'Union monétaire est plutôt récente, ce que Tsipras dénonce, c'est le fait qu'elle a été « mal conçue ». Jamais il ne remet en cause l'existence de l'Euro, posée comme une fatalité (« on ne peut pas en sortir »).

 

Ce qu'il dénonce réellement, à travers son analogie avec 1929, c'est l'absence de politique économique cohérente à l'échelle européenne et le choix unilatéral des politiques d'austérité (même si Tsipras insiste sur les « réformes nécessaires »), non la monnaie unique en elle-même.

 

Comme le souligne Tsipras :« même si nous pensons qu'il s'agit d'une union monétaire terrible, d'une union qui divise nos peuples par une seule monnaie, nous sommes contraints de la redessiner ».

 

« Un plan Marshall pour l'Europe » : toujours plus d'intégration européenne !

 

Ceci explique cela. Les propositions de Tsipras pour sortir de la crise supposent toutes le renforcement de l'intégration européenne, économiquement et politiquement.

 

Première proposition : un « Plan Marshall pour l'Europe ».

 

L'analogie avec le plan américain de 1947 est stupéfiante. Tsipras propose une réédition d'un projet lié aux intérêts du capital américain, en pleine guerre froide, une relance par l'exportation de biens et de capitaux, par l'ouverture de l'Europe à une nouvelle phase de la mondialisation capitaliste !

 

Concrètement, Tsipras propose à travers ce « plan Marshall II » : « une union bancaire proprement dite, une dette gérée centralement par la BCE et un programme d'investissements publics ».

 

Autrement dit : plus d'intégration européenne, et plus d'argent public pour les profits privés !

 

Deuxième proposition : « une Conférence spéciale sur la dette ».

 

Tsipras rappelle à dessein la Conférence de Londres de 1953 qui a annulé une grande partie de la dette de la RFA. Encore une fois, naïveté ou malhonnêteté, Tsipras omet le contexte historique et les intérêts de classe derrière cette décision du capital américain et européen en 1953.

 

Tentés par le pillage de l'Allemagne de l'Ouest après-guerre, le capital atlantique avait finalement opté pour le redressement économique contre le bloc communiste à l'Est, pour en faire le tête de pont d'une Europe de l'Ouest capitaliste, libérale et anti-communiste.

 

Que propose Tsipras soixante ans après ? Une négociation avec les dirigeants européens pour leur faire comprendre leur intérêt, celui d'épargner à la Grèce une politique d'austérité trop lourde, pour qu'elle puisse se relever et contribuer au sauvetage de l'Europe.

 

Et l'exploit pour Tsipras, c'est naturellement que cette politique est possible « sans rompre avec aucun des Traités actuellement en vigueur ». Vive Maastricht et vive Lisbonne !

 

« Il faut sauver l'Europe d'elle-même », avec les sociaux-démocrates et les vrais libéraux

 

Le mot d'ordre de Tsipras n'a pas changé : il faut sauver la Grèce … pour sauver l'Euro et l'Union européenne elle-même ! C'est ce qui légitime pour Tsipras non pas la lutte contre l'austérité et la répudiation de la dette, mais bien la négociation de son niveau.

 

Ainsi conclut-il son intervention : « Mon parti SYRIZA est diposé à défenre un programme européen pour sauver la zone Euro, en donnant à la Grèce un moment de répit ».

 

Le but n'est pas « seulement d'améliorer la situation en Grèce mais de construire une Europe meilleure, une Europe humaine ». L'Europe humaine d'abord !

 

Tsipras aime la formule qu'il répète, il s'agit de « sauver l'Europe d'elle-même ». Face à la faillite de l'Union européenne, il s'agit de reprendre le drapeau de l'idée européenne.

 

Main tendue aux sociaux-démocrates .. et aux dirigeants européens : « Il ne sera pas facile de convaincre Merkel et Draghi! »

 

Sur qui Tsipras peut compter pour réaliser son programme? Le peuple grec, les peuples européens? Très peu, si ce n'est comme simples électeurs car « SYRIZA gagnera les prochaines élections ».

 

Mais ce n'est pas vers la piétaille que Tsipras tourne ses yeux. Il fait les yeux doux aux seigneurs de l'Europe.

 

Objectif numéro un : une grande alliance avec tous les sociaux-démocrates de bonne volonté.

 

« Un gouvernement de gauche en Grèce tendra la main aux sociaux-démocrates européens, aux libéraux vraiment libre-penseurs européens, à tous les européens qui ne veulent pas voir l'Europe sombrer dans une situation cauchemardesque.

 

A tous ceux-ci, nous leur demanderons de rejoindre un projet commun : celui de stabiliser l'Europe, premier pas vers une Europe ouverte, démocratique et unie. »

 

Objectif numéro deux : négocier l'Europe de demain avec les dirigeants européens actuels.

 

Car si les dirigeants européens, les banquiers et les politiques au pouvoir ne veulent pas du changement, d'une Europe redessinée, d'après Tsipras :

 

« Nous allons devoir négocier âprement avec les grands lieux du néo-libéralisme institutionnel, à Francfort, à Berlin, Bruxelles et Paris. Pour cela, nous aurons besoin de votre soutien », dit-il en s'adressant à son auditoire social-démocrate.

 

A la fin de son discours, il ne nie pas qu'il « ne sera pas facile de convaincre Mme Merkel, M.Asmussen, M.Draghi »et qu'il faudra peut-être devoir faire face à leur résistance (sic).

 

Quand Tsipras en vient à sa conclusion, rappelant les dangers de l'agonie en Grèce pour l'avenir de l'Union européenne, il réitère sa main tendue :

 

« Je ne sais pas si le parti social-démocrate autrichien me soutiendra dans son combat pour sauver l'Europe d'elle-même. Je suis convaincu en revanche que Bruno Kreisky serait de mon côté. Rassemblons nos forces pour le meilleur, dans toute l'Europe ! »

 

 

Union de la gauche avec la social-démocratie, défense de l'Euro et de l'Union européenne, gestion humaine du système capitaliste : les propositions de Tsipras, celles de SYRIZA sont loin de l'attente de la période historique, celle d'un parti révolutionnaire et de lutte de classe.

 


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13 octobre 2013 7 13 /10 /octobre /2013 00:07

 

Ce samedi 12 octobre 2013, une partie des militants du M'PEP 77 se sont déplacés dans les rue de Melun pour animer un débat autour de la question

 

"L'Union Européenne, l'Euro, et si la France en sortait ?".

 

Comme nous l'avions déjà expérimentée à plusieurs reprises, nous avons utilisé la technique du "porteur de paroles" pour aller à la rencontre de ceux qui ne viennent jamais dans les salles, qu'on ne voit jamais dans les débats publics.

 

La technique est simple : nous nous installons sur une place avec une question écrite en gros sur un panneau coloré. Puis nous affichons les réponses des passants (s'ils le veulent bien) à partir des entretiens que nous menons avec eux.

 

L'initiative a été comme à chaque fois, très bien reçue par des passants qui ont davantage l'habitude d'être alpagués par des militants et leur attirails (drapeaux, badges, tracts etc.)... qui n'ont pas l'habitude d'être invités à exprimer leur point de vue, mais plutôt qu'on tente de leur en imposer un.

 

Cela n'a pas empêché les militants du M'PEP de développer leurs analyses et propositions, et chaque personne rencontrée est repartie avec un tract qu'elle prendront le temps de lire confortablement chez eux. 

 

http://img.over-blog.com/300x225/1/61/61/70/Porteur-de-paroles--Union-Europeenne/P1040595.JPG

 

En moins de deux heures nous avons mené une vingtaine d'entretiens très intéressants avec des jeunes, des vieux... des personnes de toutes professions, beaucoup de gens issues des classes populaires. 

 

Cette expérience nous a donc permis de constater deux choses :

 

- la technique du porteur de parole est efficace et permet de toucher un public qui a des choses à dire, mais qui ne se déplace pas dans les réunions publiques,

 

- mais surtout que l'idée de la sortie de l'Union Européenne est, comme nous le pressentions, en train de monter très fortement dans l'opinion publique comme un passage obligé pour reprendre en main notre destin et sortir le pays de la mouise (même si la sortie de l'Union Européenne n'est pas une fin en soit).

 

Les idées du M'PEP font donc leur chemin, et ceux qui à gauche comme à droite nous expliquent que "sortir de l'euro et de l'Union Européenne nous conduiraient à la catastrophe"... sont de moins en moins crédibles au regard des classes populaires notamment.

 

Malheureusement, à ne pas vouloir rompre avec ce pilier de la mondialisation néolibérale qu'est l'union Européenne, la gauche laisse un boulevard au Front National qui peut surfer tranquillement sur la vague du mécontentement général, bien perceptible lui aussi cet après-midi.

 

http://img.over-blog.com/300x225/1/61/61/70/Porteur-de-paroles--Union-Europeenne/P1040597.JPG

 

 

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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 20:24

Par le Mouvement politique d’émancipation populaire (M’PEP).
 
Le 12 octobre 2013.
 
Si le capitalisme s’est battu avec constance pour imposer sa domination, cette dernière s’est développée différemment selon deux époques : périodes qui ont précédé puis suivi la chute du Mur de Berlin et la fin du « socialisme réel » quelle que soit l’opinion que l’on porte sur ces régimes politiques. Dans les deux cas la « guerre idéologique » a fait rage.
 
Sommaire de l’étude du M’PEP :
 

I.LES LUTTES TOUT AU LONG DU IXIÈME ET DU XXEME SIÈCLE ONT PERMIS L’ENTRÉE EN SCÈNE DU PEUPLE DANS LE CHAMP POLITIQUE, EN TANT QU’ENTITÉ COLLECTIVE

II.- L’IDÉOLOGIE NÉOLIBÉRALE EST CONSCIEMMENT ORGANISÉE DE FAÇON AUTONOME POUR FAIRE PRESSION SUR LES POUVOIRS ET LES GOUVERNEMENTS

III.- A L’ASSAUT DES MÉDIAS

IV.- LA GUERRE IDÉOLOGIQUE SE MÈNE AUSSI ET SURTOUT DANS L’ENTREPRISE

V.- IDÉOLOGIE GLOBALE OU GUERRE DES IDÉES


Pour accéder à l’étude du M’PEP ou l’imprimer, cliquez ci-dessous :

 
http://www.m-pep.org/spip.php?article630


 

http://img.over-blog.com/250x251/0/32/46/53/illustration20/M-PEP-nouveau.jpg

 

 


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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 17:26

C’est pas à l’Elysée,

C’est pas dans les salons,

C’est pas à l’Assemblée … 

 

La contre-réforme des retraites est injuste et frappe les travailleurs, les jeunes, les retraités.

Elle s’inscrit dans la continuité des contre-réformes inaugurées en 1993 par Balladur en visant à diminuer massivement les pensions pour affaiblir et démolir le système de répartition mis en place à la Libération par Ambroise Croizat et le mouvement ouvrier qui l’a bâti.


En prétendant hypocritement vouloir sauver le système !


A l’Assemblée le débat actuel montre que les tentatives de faire avancer une "autre réforme", d’introduire comme le font par exemple les députés du Front de Gauche des amendements visant à un autre financement en frappant et en taxant le capital se heurtent inexorablement au refus gouvernemental et au vote majoritaire socialiste.


Ils appliquent le même schéma que pour l’accord sur la flexibilité de l’emploi :


        ● des négociations sociales bidon


        ● la signature des syndicats réformistes, dirigeants CFDT en tête


● enfin La transcription dans la loi en rejetant toute modification tant soit peu favorable aux travailleurs


Seule la construction d’un rapport de force sur le terrain, dans les entreprises et dans le pays, seule l’irruption massive, déterminée, seul le TOUS ENSEMBLE bloquant l’activité économique seront susceptibles de faire entendre la voix du monde du travail.


Les actions du 10 septembre et de cette mi-octobre pour nécessaires qu’elles soient ne suffiront pas, surtout si elles minimisent la responsabilité majeure du pouvoir socialiste dans la poursuite et l’aggravation de contre-réformes réactionnaires.


C’est d’ailleurs ce que de nombreuses bases syndicales dans la CGT en particulier ont compris comme l’a illustré le rassemblement de plusieurs centaines de travailleurs et Sans emploi du 7 octobre devant l’Assemblée à l’initiative de 5 Unions locales du Pas-de-Calais avec les UL du Havre, de Vendôme …


Le silence organisé autour de cette initiative est à sa manière la preuve que c’est la voie qu’il faut emprunter afin que les travailleurs, en bas fassent prévaloir leurs intérêts et les formes d’intervention qui seules peuvent inverser le cours des choses.

 

 

            Le Front Syndical de Classe

12 octobre 2013

 

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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 15:30

Les Dessous de Bruxelles publient la traduction française de l’excellent rapport rédigé par le réseau Seattle to BrusselsCorporate Europe Observatory et Transnational Institute sur les dangers de l’accord de libre-échange et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis.La traduction a été réalisée par les auteurs. La version originale du texte est disponible sur le site du CEO.

 

http://dessousdebruxelles.ellynn.fr/local/cache-vignettes/L300xH209/arton206-9a9e1.jpgLe mandat de négociation pour un accord étendu de libre commerce avec les Etats-Unis révèle la volonté de la Commission européenne de renforcer le pouvoir des entreprises transnationales. Le texte du mandat fait suite à une intense et longue campagne des lobbies de l’industrie et des officines juridiques pour permettre aux grandes compagnies de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits.

 

Ainsi, les Etats membres de l’UE peuvent voir leurs lois domestiques de protection des intérêts publics contestées dans des tribunaux offshore, secrets, dans lesquels les lois nationales n’ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d’intervention.


La proposition de la Commission concernant le règlement des conflits entre investisseurs et Etats dans le Partenariat transatlantique pour le commerce et les investissements (PTCI) [1] autoriserait les compagnies américaines investissant en Europe à contourner les cours de justice européennes et d’attaquer directement l’UE et ses gouvernements devant un tribunal international ad hoc dès lors qu’elles estimeraient que les lois réglementant les domaines de la santé, de l’environnement, ou de la protection sociale interfèrent avec leurs profits. Les compagnies européennes investissant aux États-Unis auront le même privilège.


A travers le monde, les entreprises transnationales ont déjà utilisé les organismes de règlement des conflits investisseurs-Etats et les accords sur le commerces et l’investissement pour réclamer des sommes vertigineuses en compensation de lois démocratiques prises dans le but de protéger l’intérêt public (voir ci-dessous). Parfois la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance. Dans d’autres cas, des tribunaux ad-hoc, c’est-à-dire un panel de 3 membres issus d’un club d’avocats privés et englués dans des conflits d’intérêts [2] – ont ordonnés que des milliards d’euros soient versées aux entreprises, milliards sortis de la poche des contribuables.


Une multiplication des conflits


http://dessousdebruxelles.ellynn.fr/local/cache-vignettes/L250xH258/Sans_titre-2-4f444.jpgEn tant que principaux bénéficiaires des traités internationaux existant sur les investissements, les entreprises américaines et européennes ont multiplié les litiges investisseurs-Etat dans les deux dernières décennies. La plupart des 514 conflits ouverts à la fin 2012 ont été lancé par les investisseurs américains. Ils ont déposé 24% (129) de toutes les plaintes. Les suivants sont les investisseurs néerlandais (50 plaintes), ceux du Royaume Unis (30) et d’Allemagne (27). Ensemble, les investisseurs des Etats membres de l’UE ont déposé 40% de tous les recours connus [3].


Les sociétés européennes et américaines ont utilisé ces procédures pour contester les politiques d’énergie verte et de santé publique, les législations anti-tabac, les interdictions de produits chimiques dangereux, les restrictions environnementales sur l’exploitation minière, les politiques d’assurance santé, les mesures d’amélioration de la situation économique des minorités et bien plus encore. Quelques conflits emblématiques :


Multinationales contre santé publique


- Philip Morris v. Uruguay et Australie : Au travers d’un traité bilatéral d’investissements, le géant du tabac Philip Morris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que les encadrés d’alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d’afficher effectivement le logo de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché [4].


- Achmea v. la république slovaque : Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (anciennement Eureko) a reçu 22 millions d’euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente et demandé aux assureurs de la santé d’opérer sans ne plus faire de profits [5].


Multinationales contre protection de l’environnement


- Vattenfall v. Allemagne : en 2012 le géant Swedish energy a porté plainte contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après le désastre nucléaire de Fukushima [6].


- Lone Pine v. Canada : sur la base de l’ALENA (accord entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, la société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie [7].


Multinationales contre régulation financière – Argentine et Grèce.


- Lorsque l’Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1.15 M$ [8].


- En mai 2013, des investisseurs slovaques et cypriotes poursuivaient en justice pour l’échange réalisé sur sa dette souveraine (détenue sur le second marché) pour pouvoir bénéficier de l’aide monétaire de l’UE et du FMI [9].


- L’UE et le FMI ont tous deux averti que les accords sur les investissements peuvent sévèrement affecter l’aptitude des Etats à lutter contre la crise économique et financière [10].


Désormais les multinationales s’intéressent aux perspectives qu’ouvre le chapitre investissements dans la négociation Etats-Unis-UE sur le libre échange (PTCI ou « Pacte transatlantique pour le commerce et l’investissement »), la plus importante négociation jamais entamée sur les investissements.


Protection des investissements à tout prix


Les procédures investisseurs-Etat instaurées par le PTCI permettraient aux entreprises de l’UE et des EU de s’engager dans des guerres juridiques d’usure afin de limiter le pouvoir des gouvernements des deux côtés de l’Atlantique. L’énorme volume d’investissements transatlantiques – chaque partenaire compte pour plus de la moitié des investissements directs à l’étranger dans l’économie de l’autre – montre l’ampleur du risque dans de telles guerres juridiques.


De plus, des milliers de sociétés de l’UE et des EU ont des filiales au-delà de l’Atlantique. Utilisant le PTCI, elles pourraient monter des procédures investisseurs-Etat, via ces filiales, pour contraindre leur propre gouvernement à s’abstenir de prendre des règlements dont elles ne voudraient pas.


Sans surprise, les lobbyistes européens comme américains ont poussé pour inclure des arbitrages investisseurs-Etats dans le PTCI. Le syndicat représentant le patronat européen Business Europe, la chambre américaine du commerce, AmCham UE, le Transatlantic Business Council (TABC), et d’autres poids lourds du lobbying ont tous plaidé pour donner ce privilège aux investisseurs.


Ils nourrissent aussi l’espoir que la négociation aboutisse à mettre en place un « gold standard » global, un modèle pour la protection des investissements qui s’étende aux autres accords dans le monde [11].

De plus en plus de pays questionnent et même abandonnent globalement les arbitrages investisseurs-Etat précisément en raison de l’impact négatif sur l’intérêt public [12].


En réponse, le monde des affaires demande un « signal au monde de sa volonté à s’engager »dans un « gold standard » protégeant les investissements [13].


Depuis décembre 2009, quand l’UE a reçu le pouvoir de négocier les sujets de la protection des investissements dans le cadre du traité de Lisbonne, les grandes entreprises de l’industrie se sont mobilisées contre toute opportunité pouvant permettre d’instituer un équilibre plus juste entre les intérêts public et privé [14].


Elles ont compris que les négociations qui s’ouvraient entre les Etats-Unis et l’UE auraient pu être l’occasion pour l’UE d’apprendre de l’expérience négative des accords d’investissements existants, de considérer leurs défauts et de développer une nouvelle génération de traités – sans dispositif de règlement des différends investisseurs- Etats, avec des obligations pour les investisseurs et des restrictions plus précises de leurs droits. Les organisations syndicales, les groupements d’intérêts publics et les associations à travers le monde appelaient à une telle volte-face.


Dans de nombreuses lettres, séminaires, débats et rencontres confidentielles avec des députés européens et la Commission, les lobbies industriels européens comme BusinessEurope ou les lobbies nationaux comme la fédération allemande de l’industrie (BDI) ont plaidé contre ce changement de cap. Ils ont clairement indiqué que l’industrie s’opposerait à tout accord dans lequel la protection de l’investissement serait « négocié contre des objectifs de politiques publiques, y compris les droits humains et du travail », pour citer Pascal Kerneis de l’ European Service Forum (ESF) (un lobby pour des acteurs de services mondiaux comme Deutche Bank, IBM ou Vodafone) [15].


A quel point les gouvernements des Etats-Unis et de l’UE sont-ils vulnérables [16] ?


Quelques chiffres :


- Globalement, 514 procédures investisseurs-Etats en tout avaient été ouvertes à la fin 2012 ;


- en 2012 seulement, 58 plaintes ont été lancées, soit le plus grand nombre de conflits ouverts en une année ;


- Les investisseurs des États-Unis et de l’EU ont initialisé 329 (64%) de toutes les procédures connues ;


- Les États-Unis ont fait face à plus de 20 plaintes d’investisseurs sous le chapitre « investissements » de l’ALENA (accord de libre-échange nord-américain) ;


- 15 États membres de l’UE ont fait face à une ou plus plaintes d’investisseurs [17] ;


- La République tchèque est le cinquième pays du monde le plus poursuivi dans ce cadre ;


- Plus de la moitié des investissements directs extérieurs (IDE) de l’UE viennent des Etats-Unis ; de même, la moitié des IDE aux Etats-Unis viennent de l’UE ;


- Seuls 8 États membres de l’UE, tous européens de l’Est , ont déjà un traité bilatéral avec les Etats-Unis [18] ;


- Le PTCI devrait contenir un des premiers chapitres de protection des investissements à l’échelle de l’UE ;


- Environ 42% des conclusions connues des procès investisseurs-Etat ont été en faveur des Etats, 31% en faveur des investisseurs et 27% sont réglés à l’amiable (la plupart du temps avec des paiements ou des concessions pour les investisseurs) ;


- Les dommages et intérêts les plus hauts à ce jour : 1.77 M$ ont été attribués à la compagnie américaine Occidental Petroleum contre l’Equateur ;


- Le coût légal moyen de ces procès avoisine 8 m$ pouvant atteindre jusqu’à 30 millions dans certains cas. Ils ne sont pas toujours mis en charge de la partie perdante.


Toujours plus de droits pour les investisseurs


Si le grand business l’emporte, le dispositif de protection des investissements sera encore plus orienté vers les entreprises qu’actuellement. Tandis que le Parlement européen soulignait à plusieurs reprises le droit des gouvernements de réglementer pour protéger l’environnement, la santé publique et les consommateurs, Peter Chase – un ancien du gouvernement Etats-Unis, désormais travaillant pour la chambre du commerce Etats-Unis à Bruxelles – a encouragé les négociateurs des Etats-Unis à expliquer « le danger des droits sociaux, environnementaux et de régulation non nécessaires présents dans les demandes du Parlement européen [19] ».


Le géant de l’énergie des Etats-Unis Chevron, lui aussi plaide pour un chapitre sur les investissements allant au-delà du modèle courant des traités américains. Ayant été poursuivi plusieurs fois par des entreprises canadiennes avec l’ALENA, les Etats-Unis ont deux fois révisé leur modèle de traités internationaux sur les investissements pour mieux protéger leur espace politique. Chevron veut que le PTCI restaure de certains des droits excessifs en faveur des investisseurs telle que la « clause parapluie », ce qui augmenterait considérablement les obligations de l’Etat (voir annexe pour plus de détails). Chevron a aussi proposé que le mécanisme dans le PTCI inclut « à la fois les investissements existants et futurs » [20].


Quand un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat est combiné avec ce genre de clause, les risques pour des procédures judiciaires coûteuses augmentent considérablement.


Préparer le terrain aux gaz de schiste…


Chevron est engagé dans une bataille légale controversée avec l’Équateur. La compagnie a demandé un arbitrage pour éviter de payer 18 M$ pour nettoyer une pollution occasionnée par ses forages dans la forêt amazonienne ainsi que l’avait ordonné la Cour équatorienne. On a interprété le cas comme « une mauvaise utilisation flagrante » d’arbitrage sur l’investissement pour éluder la justice [21].


Il n’est pas étonnant que Chevron ait consacré toute sa contribution à la consultation lancée par le gouvernement des Etats-Unis à la protection des investissements : «  globalement l’un des sujets les plus importants »selon ses dires [22].


En Europe, Chevron veut « la protection la plus complète possible » des mesures gouvernementales « pour atténuer le risque associé aux projets de large échelle, à haut niveau de capital et de long terme [….] comme le développement de gaz de schiste ». A cause de ses impacts environnementaux et sanitaires, plusieurs gouvernements de l’UE ont décidé un moratoire sur le développement du gaz de schiste (fracturation hydraulique). Le chapitre proposé dans le PTCI sur la protection des investissements donnerait pouvoir à des sociétés de l’énergie comme Chevron de contester ces mesures de précaution « afin d’obliger les gouvernements à s’abstenir de saper des espérances légitimes soutenues par des investisseurs », pour reprendre les termes de Chevron (voir Encadré 1 pour un précédent légal ALENA).


La simple menace d’un procès investisseur-Etat de 1 million d’euros pourrait être suffisant pour effrayer un gouvernement jusqu’à ce qu’il cède, affaiblisse ou supprime l’interdiction des techniques de fracturation ou bien son encadrement strict. Selon les termes de Chevron : « L’accès à l’arbitrage [….] accroît la probabilité que les investisseurs et les Etats hôtes soient capables de résoudre les désagréments et les négocient avec succès et équitablement » [23].


Les mercenaires des multinationales


Lorsque les décideurs de l’UE ont voulu changer les traités internationaux sur les investissements ces dernières années, les officines juridiques et les arbitres, en lien avec les organisations de l’industrie, ont organisé une campagne de lobbying féroce pour résister aux réformes visant à un meilleur équilibrage des intérêts publics et privés [24]. Ce n’est pas surprenant : l’arbitrage sur les investissements est une grosse affaire pour eux. Les factures encaissées par les meilleurs cabinets juridiques peuvent atteindre 1 000$ de l’heure dans les procès de traités sur l’investissement. Les émoluments perçus par des cabinets juridiques d’élite peuvent être de 1,000$ par heure et par avocat dans des cas de traité d’investissement, avec un staff complet d’assistants. Les juristes privés qui décident dans ces conflits, les arbitres, se remplissent aussi les poches, gagnant par jour jusqu’à 3000$ voire plus [25]. Plus il y a de conflits investisseurs-Etat dans les traités et plus ils ont d’affaires à traiter.


Les juristes de l’UE et des Etats-Unis dominent le terrain, cherchant toute opportunité pour porter plainte contre les Etats. 19 des 20 offices juridiques dominantes représentant les entreprises accusateurs ou défenseurs dans ces litiges ont leur siège en Europe ou aux Etats-Unis. Leur grande majorité (14) sont étasuniennes. Sur les 15 arbitres qui ont décidé de 55% du total des litiges investisseurs-Etats ouverts et connus aujourd’hui, 10 sont européens ou états-uniens [26].


Depuis l’entrée en application du traité de Lisbonne dans l’UE en 2009, les sociétés de juristes comme Hogan Lovells et Herbert Smith Freehills se sont donnés les moyens d’influencer le débat, invitant la Commission européenne, les représentants officiels des Etats et les parlementaires européens à d’informels (mais informés) séminaires sur le web ou à des tables rondes avec leurs clients – incluant certains qui ont porté plainte contre des Etats au nom de traités existants – comme la Deutch Bank , Shell ou le géant de l’énergie GDF-Suez. Leur message portait sur le besoin d’une protection des investissements de haut niveau et surtout que la question de la protection de l’investissement ne soient pas liée aux règles de protection du travail ou de l’environnement [27].


L’une des préoccupations exprimée par les juristes était la politisation des politiques d’investissement résultant du Traité de Lisbonne. L’implication du Parlement européen dans les décisions constitue pour eux un souci particulier. A une conférence en décembre 2009, Daniel Price, un ex- négociateurs des Etats-Unis et ex co-président du Transatlantic Economic Council (TEC) [28] qui travaille maintenant principalement comme lobbyiste, juriste pour les investisseurs et arbitre, avertissait de la dégradation continue des traités sur les investissements qu’il avait constaté aux Etats-Unis.


L’implication du Congrès a conduit à des controverses et plus tard à une révision des politiques d’investissements que Price considérait comme « inutile ». Cette révision tentait de mieux équilibrer les droits des investisseurs et des Etats grâce à une formulation légale plus précise. En Janvier 2010, peu après que Price ait pantouflé depuis l’administration Bush, il écrivit au responsable de la Commission pour les dossiers d’investissements et offrait son assistance sur la réflexion concernant le sujet. Il ajoutait : « comme vous le savez, mon groupe a conseillé aussi bien les investisseurs que les Etats » [29] :


Une pure usurpation de pouvoir.


Quelques-uns des collègues arbitres de Price ont déjà plaidé pour défendre la mise en place d’organismes de règlement des différends dans le PTCI, remettant en cause le besoin d’un renforcement judiciaire dans des systèmes légaux jugés trop sophistiqués comme ceux de l’UE ou des Etats-Unis. Simon Lester, par exemple, analyste des politiques de l’institut libertarien Cato et habituel partisan de l’arbitrage des différends investisseurs-Etat a averti du risque sans précédent que pourrait créer un système de règlement des différends dans le contexte d’énormes flux d’investissements transatlantiques [30].


Un des arguments habituels pour la défense de l’arbitrage dans les différents Etats-investisseurs – le besoin d’assurer une sécurité légale pour attirer les investisseurs étrangers dans des pays où le système judiciaire est faible – n’a aucun fondement dans le contexte du PTCI. où les investisseurs des Etats-Unis et UE assurent déjà plus de la moitié des investissements directs dans chacune des économies. Il est ainsi clair que les investisseurs semblent assez satisfaits de l’état du droit des deux côtés de l’Atlantique. Ceci est confirmé par un rapport interne de la Commission européenne de 2011 déclarant « Il est discutable qu’un accord de protection des investissements soit nécessaire au vu de l’état du droit. [31] »


Tollé public croissant


Les citoyens et la société civile organisée s’opposent aux dispositifs de règlement des différends Etats-investisseurs. D’après une déclaration du Transatlantic Consumer Dialogue formé par des groupes de consommateurs de l’UE et des Etats-Unis, le PTCI ne devrait pas comporter de résolution sur les différends investisseurs-Etats. Les investisseurs ne doivent pas avoir le droit de porter plainte contre les Etats pour obtenir des accords dans des tribunaux secrets et privés et pour court-circuiter les systèmes judiciaires domestiques qui fonctionnent bien et consolident la protection des droits de propriété aux Etats-unis comme dans l’Union européenne [32].


De manière similaire, la fédération des syndicats des Etats-Unis AFL-CIO argue que « étant donné le niveau des systèmes judiciaires Etats-Unis et de l’UE, un système de règlement des différends investisseurs-Etat est un risque inutile pour l’établissement des politiques domestiques au niveau local comme fédéral » [33].


Les militants des droits numériques, environnementaux et de la santé se sont aussi déclarés contre la menace d’un assaut des firmes transnationales sur la démocratie.


Aux Etats-Unis, la conférence nationale des législateurs des Etats qui représente les parlementaires de 50 Etats a aussi annoncé qu’elle ne soutiendrait pas « un accord (de libre-échange) qui comporterait une clause relative portant sur les différends entre Etat et investisseurs » car cela interférerait avec « leur capacité d’action et leur responsabilité en tant que législateurs d’Etat d’ordonner et de faire appliquer des règles justes, non discriminatoires, qui protègent la santé publique, la sécurité et le bien-être, assure aux travailleurs santé et sécurité et protègent l’environnement » [34].


Les parlementaires européens des groupes Verts, Socialistes et GUE-NGL semblent dans le même état d’esprit.


Lorsque le membre du congrès étasunien Alan Grayson a publiquement affirmé que le PTCI inclurait un système de règlement des différends investisseurs-Etat permettant de détruire la protection des consommateurs, de l’environnement, des lois sur le travail et la sécurité devant des « tribunaux internationaux », cela a généré près de 10 000 commentaires indignés de citoyens en à peine plus de 24 heures [35].


Attention à l’agenda de l’Union Européenne


Des Etats membre de l’UE semblent aussi s’interroger sur le besoin de clauses de protection des investissements entre deux systèmes légaux aussi sophistiqués que ceux de l’UE et des Etats-Unis. Certains craignent une inondation de procès depuis les Etats-Unis qui ont une culture légale des plus agressives. Il est à craindre que le secteur financier des Etats-Unis puisse sciemment utiliser la crise économique européenne comme un moyen de sauver et de restructurer leur dette. D’un autre côté, des Etats membres comme l’Allemagne ou les Pays Bas, qui défendent profondément les droits des investisseurs, veulent au contraire éviter le langage pro-intérêt public qui est plus habituel aux Etats-Unis que chez eux et qui, de leur point de vue, pourrait « diluer » la protection des investissements.


Quoiqu’il en soit, le gouvernement des Etats-Unis et la Commission européenne semblent déterminés à utiliser le PTCI pour permettre aux investisseurs étrangers de contourner les tribunaux locaux et attaquer les Etats directement par des tribunaux internationaux dès que des décisions démocratiques mettraient en cause leurs intérêts.


Le mandat de négociation de la Commission européenne porte des suggestions détaillées concernant la mise en place d’un mécanisme de règlement investisseur-Etat qui est le reflet des propositions émanant des lobbies d’affaires [36].


Cette clause mettra en cause de nombreuses politiques publiques et refroidira certainement les gouvernements qui chercheraient à établir de nouvelles règles pour protéger l’environnement et la société (voir annexe).


Il est grand temps que gouvernements et parlements des deux côtés de l’Atlantique comprennent le risque politique et financier de ces mécanismes de règlement des conflits. Le Parlement européen en particulier devrait contrôler réellement la Commission qui ignore de toute évidence les appels des députés pour des « changements majeurs » [37] dans le régime des investissements internationaux(voir annexe)


Pourquoi les législateurs devraient-il donner aux milieux d’affaires un outil si puissant pour maîtriser la démocratie et freiner les politiques définies dans l’intérêt du public ?


Annexe : Le diable est dans les détails du PTCI


Examinons point par point ce que veut négocier l’UE [38] :


- Le chapitre de protection des investissements « devrait couvrir une large gamme d’investisseurs et leurs investissements […] si l’investissement est fait auparavant ou après l’entrée en vigueur de l’Accord ».


Quelle signification en pratique ?


Les définitions « d’investisseur » et « d’investissements » sont clés parce qu’ils déterminent ce qui est couvert par le chapitre. Une large définition couvre non seulement des entreprises réellement implantées dans l’Etat hôte, mais également la foule d’établissements secondaires et les instruments souverains de la dette, ce qui expose les Etats à un risque légal imprévisible. Des définitions larges ouvrent aussi la porte aux entreprises boîte aux lettres abusant du traité pour « faire leur marché », qui permettrait, par exemple, qu’une société américaine poursuive en justice l’UE via une entreprise de boîte aux lettres hollandaise.


- Les droits de propriété intellectuelle (DPI) devraient être inclus dans la définition ’d’investissements’ protégés par PTCI.


Quelle signification en pratique ?


Les conflits Etat-investisseurs menés par l’entreprise Philip Morris contre l’Uruguay et l’Australie montrent les risques de cette proposition (l’Encadré 1). Dans une autre réclamation [...] le géant Eli Lilly attaque des lois sur les brevets au Canada par lesquelles l’utilité médicale d’un médicament doit être démontrée pour pouvoir déposer un brevet [39]. Les avocats de santé publique ont baptisé les accords semblables à celui prévu dans le PTCI : « un piège pour l’accès aux médicaments [40] ».


- Les investisseurs devront être traités « de façon juste et raisonnable incluant une interdiction de mesures peu raisonnables, arbitraires ou discriminatoires ».


Quelle signification en pratique ?


Une disposition fourre-tout la plus prisée par investisseurs poursuivant en justice un Etats. Dans 74 % des affaires où des investisseurs américains ont gagné, les tribunaux ont trouvé une violation sur la base de ce type de clause. Dans Tecmed v. Mexique, par exemple, le tribunal a constaté que le Mexique « n’avait pas agi sans ambiguïté et d’une manière totalement transparente ». En raison des préoccupations environnementales, une administration locale n’avait pas accordé une licence à une usine [41] de traitement des déchets.


L’UE va probablement proposer une version large de la clause, protégeant même les investisseurs contre la remise en cause de leurs espérances « légitimes » du fait de changements « imprévisibles ». On pourrait considérer une interdiction d’un produit chimique trouvé nuisible pour la santé publique comme une violation de cette disposition. On permettra ainsi aux investisseurs de défier les justifications scientifiques d’une politique et de faire déclarer celle-ci « arbitraire » ou « peu raisonnable ».


- Les investisseurs devraient être protégés « contre l’expropriation directe et indirecte », y compris avec un droit à compensation.

 

Quelle signification en pratique ?


D’un certain point de vue, favorable à l’investisseur, presque n’importe quelle mesure légale ou réglementaire peut être considérée comme une expropriation indirecte quand elle a pour effet de baisser le montant des profits attendus. Plusieurs tribunaux ont interprété des politiques publiques environnementales et autres illégitimes de ce point de vue.


- L’accord devrait aussi inclure « une clause parapluie ».


Quelle signification en pratique ?


Ceci ferait assumer par un Etat toutes les obligations qui concernent un investissement, le PTCI servant « de parapluie » (ainsi en serait-il du contrat lui-même avec un investisseur), multipliant ainsi le risque de procès coûteux.


- L’accord devrait garantir « le transfert libre des fonds de capital et des paiements par des investisseurs ».


Quelle signification en pratique ?


Cette disposition permettrait à l’investisseur d’importer ou d’exporter librement ses capitaux, réduisant la capacité de pays à traiter de soudains et massifs flux de capitaux positifs ou négatifs, mettant en cause l’équilibre des paiements avec le risque de crises macro-économiques.


- La protection des investissements « devra se faire sans préjudice des droits de l’UE et des États membres d’ adopter et faire respecter […] les mesures nécessaire pour poursuivre des objectifs de politiques publiques légitimes sociales, environnementales, de stabilité du système financier, de santé publique et de sécurité dans une façon non-discriminatoire ».


Quelle signification en pratique ?


Ce paragraphe est faussement rassurant. Il lie la politique publique aux résultats de tests de nécessité, plaçant la charge de la preuve sur le gouvernement pour justifier ses actions. La règle édictée par l’Australie sur les paquets de cigarettes est-elle nécessaire pour protéger la santé publique ? Est-ce qu’en Allemagne la sortie de l’énergie nucléaire était nécessaire ? Ne pourrait-il pas y avoir d’autres solutions, des mesures plus efficaces ? Il reviendrait à un tribunal offshore d’avocats privés de décider avec un total manque de responsabilité.


Les arbitres qui décident dans les procédures investisseurs-Etat devraient être indépendants Ceci répond aux préoccupations répandues de conflits d’intérêts parmi les groupes de trois avocats qui décident en fin de compte des résultats du conflit. Contrairement aux juges, ils n’ont pas de salaire fixe, mais sont payés sur le nombre de cas qu’ils traitent. Des codes de conduite existants n’ont pas empêché un petit nombre d’officines arbitrales de « s’emparer » de l’arbitrage de la majorité de conflits Etat-investisseur, ouvrant la voie dans l’avenir à de nombreuses affaires dans lesquelles l’interprétation de la loi se révélerait le plus souvent favorables à l’investisseur. Par cette clause, l’UE ne considère pas les conflits d’intérêts entre ces arbitres entrepreneuriaux. La seule revendication de leur indépendance est clairement insuffisante.


- Il devrait y avoir "une interprétation contraignante de l’Accord par les Parties".


Quelle signification en pratique ?


Ceci est supposé permettre aux gouvernements de contrôler comment la loi qu’ils ont créée est interprétée. Après une vague de réclamations d’investisseur avec l’ALENA(l’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN), les EU, le Canada et le Mexique ont publié de telles clarifications communes de droits d’investisseur vaguement formulées. En pratique, les arbitres ont largement prouvé qu’ils étaient enclins à ignorer de telles interprétations contraignantes [42].


- Les investisseurs devraient pouvoir utiliser « une aussi large gamme de forums d’arbitrage qu’il en est actuellement disponible conformément aux accords bilatéraux sur les investissements conclus par les Etats membres ».

 

Quelle signification en pratique ?


L’institution administrant un conflit Etat-investisseur est importante : par exemple, quand elle nomme des arbitres ou reçoit des réclamations contre eux sur la base de conflits d’intérêts. « Une vaste gamme » de forums pourrait inclure des organisations entièrement immergées dans les affaires comme la Chambre de commerce Internationale Basée à Paris (l’ICC), un des lobbies d’entreprises les plus influents du monde.


Un tel centre d’affaires pourrait-il réellement être considéré comme « indépendant » dans un différend entre Etat et investisseurs ?


- Les mécanismes de règlement des différends état-investisseurs doivent inclure des sécurités contre les plaintes injustifiées ou peu sérieuses.


Quelle signification en pratique ?


Un paragraphe lui-aussi est faussement rassurant. Aucune des attaques controversées sur des politiques publiques mentionnées précédemment ne serait écartée par un tel mécanisme - parce que basées sur l’allégation de violations réelles des clauses du traité souvent rédigées de façon interprétable. Les plaintes sont seulement considérées « frivoles » quand il y a un manque total de bases légales.


Sous les règles existantes, les Etats pourraient à priori demander aux arbitres de rejeter des recours « frivoles » mais aucune occurrence n’est connue à ce jour [43]


- On devrait prendre en considération la possibilité de créer un mécanisme d’appel applicable au règlement des conflits dans le cadre de l’accord.


Quelle signification en pratique ?


Contrairement à ce qu’on trouve dans les systèmes judiciaires publics, les décisions des juridictions d’arbitrage Etat- investisseur ne sont pas révisables, mises à part les procédures d’annulation qui concernent à une gamme étroite d’erreurs procédurales et ne sont pas traitées par des juges, mais par un autre tribunal d’arbitrage. Un mécanisme d’appel pourrait contribuer à des décisions plus cohérentes, mais les choses étant ce qu’elles sont, les perspectives de réalisation sont lointaines..


Publié par Seattle to Brussels Network, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute, octobre 2013


[1] Le mandat de la Commission, du 17 juin 2013, peut être trouvé sur le site du réseau S2B, http://www.s2bnetwork.org/fileadmin... 18-09-2013


[2] Pour les conflits d’intérêts voir chapitre 4 du document de Corporate Europe Observatory/ Transnational Institute (2012) Profiting from Injustice,http://corporateeurope.org/publicat... [15-05-2013].


[3] UNCTAD (2013) Recent Developments in Investor-State Dispute Settlement (ISDS), No 1, Revised, May, p. 4, unctad.org/en/Docs/webdiaeia20103_en.pdf [15-05-2013], with additional research in the UNCTAD database of investor-state disputes,http://unctad.org/en/pages/DIAE/Int... [26-05-2013].


[4] Porterfield, Matthew C. and Byrnes, Christopher R. (2011) Philip Morris v. Uruguay. Will investor-State arbitration send restrictions on tobacco marketing up in smoke ? Investment Treaty News, http://www.iisd.org/itn/2011/07/12/... [15-05-2013].


[5] 9 Hall, David (2010) Challenges to Slovakia and Poland health policy decisions : use of investment treaties to claim compensation for reversal of privation/liberalisation policies, January, http://www.psiru.org/reports/2010-0... [23-05-2013] ; Peterson, Luke Eric (2012) Investor Announces Victory in Intra-EU BIT Arbitration with Slovakia Arising out of Health Insurance Policy Changes, Investment Arbitration Reporter, 10 December.


[6] Bernasconi-Osterwalder, Nathalie/ Hoffmann, Rhea Tamara (2012) The German Nuclear Phase-Out Put to Test in International Investment Arbitration ? Background to the new dispute Vattenfall v. Germany (II), http://www.iisd.org/publications/pu... [23-05-2013].


[7] Corporate Europe Observatory/ Council of Canadians/ Transnational Institute (2013) The right to say no. EU-Canada trade agreement threatens fracking bans,http://corporateeurope.org/publicat... [15-05-2013].


[8] Phillips, Tony (2008) Argentina Versus the World Bank : Fair Play or Fixed Fight ?, Center for International Policy (CIP), http://www.cipamericas.org/archives/1434 [15-05-2012]. Peterson, Luke Erik (2008) Round-Up : Where things stand with Argentina and its many investment treaty arbitrations, Investment Arbitration Reporter, 17 December.


[9] Perry, Sebastian (2013) Bondholders pursue Greece over debt haircut, Global Arbitration Review, 7 May.


[10] 7 UNCTAD (2011) Sovereign Debt Restructuring and International Investment Agreements, Issues Note No 2, July, unctad.org/en/Docs/webdiaepcb2011d3_en.pdf [15-05-2013] ; International Monetary Fund (2012) The Liberalization and Management of Capital Flows : An Institutional View, www.imf.org/external/np/pp/e... [15-05-2013].


[11] Voir, par exemple, la lettre conjointe de la Chambre de commerce des Etats-Unis, de BusinessEurope, du Transatlantic Business Dialogue, l’AmCham EU et autres dans le document EU-US Investment Dialogue, daté de 16 novembre 2011,http://www.amchameu.eu/Portals/0/20... [15-05-2013]. In leurs contributions en 2012 et 2013 sur le PTCI pour l’UE et les Etats-Unis US, tous ces lobbies ont plaidé pour un mécanisme de règlements des différends investisseurs-Etat.


[12] 12- Au printemps 2011, le gouvernement australien a annoncé qu’il n’inclurait plus désormais de mécanisme investisseurs-Etats dans les accords de commerce. La Bolivie, l’Equateur et le Venezuela ont mis un terme à plusieurs traités sur l’investissement et se sont retirés du mécanisme instauré par la Banque mondiale pour régler ces différends, le Centre international de règlement de différends sur l’investissement (le CIRDI). L’Afrique du Sud a revu ses traités.


[13] Déclaration de la Chambre de commerce des Etats-Unis sur le PTCI au bureau du représentant des Etats-unis pour le commerce, 10 mai 2013,http://www.regulations.gov/# !docume... [23-05-2013].

[14] Voir, par exemple, Corporate Europe Observatory (2011) Le droit de l’investissement défit la démocratie, http://corporateeurope.org/publicat... [23-05-2012].


[15] Rapport interne de la Commission européenne d’une rencontre sur la politique de l’UE sur l’investissement et sur le dialogue EU-UE , organisé par AmCham EU le 8 Juillet 2011. Obtenu par une requête faite dans le cadre de la loi sur l’accès au document. Voir le CEO.


[16] CNUCED (2013), see endnote 10 ; Akhtar, Shayerah Ilias/ Weiss, Martin A. (2013) U.S. International Investment Agreements. Issues for Congress. Congressional Research Service, April 29, www.fas.org/sgp/crs/row/R430... [23-05-2-13].


[17] 20 République Tchèque (20 demandes), Pologne (14), République Slovaque (11), Hongrie (10), Roumanie (9), Lituanie (5), Estonie, Allemagne, Latvie (all 3 demandes), Slovénie et Esp

agne (2 demades, Belgique, France, Italie et Portugal (tous une demande).


[18] Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Latvie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

[19] Chase, Peter H. (2011) The United States, European Union and International Investment, GMF policy brief, July, p.8, http://www.gmfus.org/archives/the-u... [15-05-2013].


[20] Chevron Corporation : Comments on Proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership, May 7, 2013, http://www.regulations.gov/# !docume... [23-05-2013].


[21] Voir le site http://chevrontoxico.com/. Pour la version de Chevron, voirhttp://www.theamazonpost.com/.


[22] Chevron Corporation, voir note 22.


[23] Ibid.


[24] 27 See : Corporate Europe Observatory (2011), voir note 15 ; Corporate Europe Observatory/ Transnational Institute (2012) Profiting from Injustice, chapitres 3 et 4,http://corporateeurope.org/publicat... [15-05-2013].


[25] OCDE (2012) Mécanisme de règlement des différends Investisseurs-Etat, Consultation publique : 16 Mai– 23 Juillet 2012, p. 20. International Center for Settlement of Investment Disputes (2008) Schedule of Fees (Effective January 1, 2012), p.1.


[26] Corporate Europe Observatory/ Transnational Institute (2012) Profiting from Injustice, voir note 27.


[27] Analyse du contexte pour la table ronde sur l’investissement étranger organisé par Hogan Lovells à Frankfurt le 7 juin 2010 et rapport interne de la Commission sur l’investissement direct, table ronde organisé par Hogan Lovells à Bruxelles le 7 décembre 2010, daté du 21 décembre 2010, TRADE F.2 CB/MAL/ba. Obtenu par une requête faite dans le cadre de la loi sur l’accès au document . Voir le CEO.


[28] Le Conseil Economique transatlantique (CTE) regroupe la Commission européenne et les représentants du gouvernement des Etats-Unis. Mise en place par le Président de la Commission, la Chancelière allemande Merkel et le Président des Etats-Unis Bush en 2007 pour faire progresser l’intégration économique transatlantique.


[29] 32 Commission européenne (2009) : Rapport de Mission . Conférence, 50 ans de traités d’investissement bilatéraux – Frankfort 1-3 Décembre 2009 ; mail de Daniel Price à Jean-François Brakeland, chef de pour l’unité sur les services et l’investissement au département commerce de la Commission, daté du 5 janvier 2010. Obtenu par une requête faite dans le cadre de la loi sur l’accès au document . Voir le CEO.


[30] 33 voir l’échange sur le blog de Simon Lester, analyste de la politique commerciale au Cato Institute, et l’arbitre Mark Kantor, http://worldtradelaw.typepad.com/ie... [15-05-2013].


[31] Rapport interne de la Commission européenne d’une rencontre sur la politique européenne d’investissement et dialogue sur l’investissement entre les EU et l’UE, organisé parAmCham EU le 8 juillet 11 avec le European Services Forum, 13 Décembre 2011, daté du 17 Décembre 2011.Obtenu par une requête faite dans le cadre de la loi sur l’accès au document . Voir le CEO.


[32] Dialogue transatlantique des consommateurs (2013) : réaction des groupes de consommateurs des EU et de l’UE à l’annonce du PTCI, 5 Mai 2103,http://www.tacd.org/index2.php?opti... [15-05-2013].


[33] 38 AFL-CIO (2013) U.S.-EU Free Trade Agreement,http://www.aflcio.org/Issues/Trade/... [15-04-2013].


[34] Lettre ouverte des législateurs des Etats-Unis aux négociateurs du PTCI réclamant le rejet du mécanisme Investisseurs-Etat, Juillet 2013.


[35] Les Sociaux-démocrates soulèvent la question du mécanisme Etat-Investisseur, 23 Mai 2012, http://www.socialistsanddemocrats.e... [26-05-2013].


[36] Voir note 1.


[37] Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la future politique européenne d’investissement international (2010/2203(INI), 6 avril 2011.


[38] voir note 1.


[39] Conseil des Canadiens (2013)le cas Eli Lilly’s, poursuite sur le fondement de l’ALENA devrait faire réfléchir rapidement aux droits des investisseurs dans les accords de commerce, http://canadians.org/blog/eli-lilly... [18.09.2013].


[40] Baker, Book K. (2013) Corporate Power Unbound. Investor-State Arbitration of IP Monopolies on Medicines – Eli Lilly and the TPP, PIJIP Research Paper Series, Paper 36, http://digitalcommons.wcl.american.... [26-05-2013].


[41] Public Citizen (2012) Memorandum. “Fair and Equitable Treatment” and Investors’ Reasonable Expectations : Rulings in U.S. FTAs & BITs Demonstrate FET Definition Must be Narrowed, www.citizen.org/documents/MS... [26-05-2013].


[42] Porterfield, Matthew C. (2013) A Distinction Without a Difference ? The Interpretation of Fair and Equitable Treatment Under Customary International Law by Investment Tribunals, Investment Treaty News, 22 March,http://www.iisd.org/itn/2013/03/22/... [26-05-2013].


[43] Inside US Trade (2013) Revised EU Mandate Seeks To Prevent ‘Frivolous’ Investor-State Claims, 23 May.

 

 


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12 octobre 2013 6 12 /10 /octobre /2013 11:50

Samedi 12 octobre 2013

 

Jean Jaurès, cet ami inconditionnel de la paix, ce meilleur ami de l’Homme, a décrit précisément  la nature de la véritable Education.  La problématique sociale  ne peut s’en détacher dans les sens où l’Education amènera à une société ou à une autre. Cela semble évident de le rappeler mais cet objectif est de moins en moins perceptible de nos jours.


Ces dernières années furent celles du règne parfait d’une caste de margoulins dont l’action destructrice n’est plus à démontrer. Cette action fut relayée par une engeance complète de fonctionnaires serviles qui justifièrent chacune de leurs circulaires néfastes sans réagir au nom du devoir de réserve.  Il vaut mieux s’engager en se trompant que d’être le mouton docile de la fable bouffé par un loup le jour où le soleil du printemps incite à l’égarement fatal. Jules Grévy l’avait bien compris en instaurant l’Ecole Laïque et Obligatoire de par l’Œuvre de son ministre Jules Ferry. Il ne faut seulement pas considérer cet acte comme un élan humaniste essentiel mais aussi  comme l’expression d’une machine de guerre politique et redoutable. Dès lors, en éduquant les masses, il fut impossible à la royauté et au catholicisme de revenir au pouvoir. Cette République instaurée inculqua l’esprit de revanche en sous estimant les dégâts  que générerait une nouvelle guerre contre l’Allemagne. Il faut dire que la Révolution Industrielle était passée par là et que peu de gens anticipèrent  l’horreur de la boucherie de 1914, un affrontement métallique et la démonstration définitive que la chair est faible sous une grêle d’acier. Nul régime n’est parfait et  il faut toujours raisonner avec l’esprit de l’époque d’ailleurs, Jean Jaurès, lui-même, ne condamna pas le colonialisme, il voulait l’humaniser. Cependant, Jaurès s’opposa fortement à l’expédition du Maroc, pays convoité à la fois par la finance française et la finance allemande. Il n’y voyait qu’une pomme de discorde supplémentaire entre les deux pays. Il condamna cette expédition dans la mesure une colonisation asservit les peuples autochtones et n’apporte pas que la « lumière » de l’occident. Le 31 mars 1905, Guillaume II débarqua à Tanger. Cependant le soutien de l’Angleterre à la France le fit reculer et le Maroc resta dans le giron français. Il sentait confusément que tout régime a besoin d’une mythologie pour s’enraciner dans l’inconscient populaire. La mythologie de la 3ème République instaura le Gaulois comme ancêtre officiel ce qui dénature complètement l’état d’une population aux origines diverses et au  sang mêlé. Jean Jaurès en avait conscience et prêchait l’universalisme de la condition humaine.


Ses théories éducatives n’ont pas pris une ride associant l’idéal républicain et le socialisme naissant. Jean Jaurès n’a eu de cesse de condamner les dérives d’une bourgeoisie conservatrice et dominatrice en l’opposant aux idéaux de la Révolution Française. A ses détracteurs nostalgiques des temps anciens, il répondait : « Nous avons la flamme et vous n’avez que les cendres ! » Il prônait clairement cette idée forte que l’avidité est la source des guerres.  Il savait que l’éducation citoyenne ne pouvait se passer de l’exigence du nouveau siècle et exigeait donc du système éducatif qu’il s’extirpe de la fange des querelles de dogmes. Il tenait compte du passé douloureux, sachant que les hommes sont le fruit de l’histoire et qu’il est utile de la connaitre  pour bâtir un idéal.


http://img.over-blog.com/352x500/4/03/26/83/Jean-Jaures.jpg

 

Pour Jean Jaurès, l’éducation est au centre des activités humaines. Toutes les possibilités pour l’avenir et toutes les espérances du présent font partie de la problématique éducative. L’éducation participe à la nature de la première cellule et protège l’humain des tourbillons séculaires. Elle est indispensable pour éloigner  la barbarie qui va entraîner l’extermination de son voisin ou de soi même  mais sans bien savoir pourquoi, parce que c’est comme ça et qu’il faut obéir aux ordres. L’Education vise à humaniser un animal au sommet de la hiérarchie biologique qui ne sera pas un humain s’il s’enivre des préjugés et des modes de son époque. Les réflexions de Jean Jaurès sont intemporelles et universelles. Elles témoignent d’un esprit libre de se soumettant pas à la force de l’idée commune et destructrice qui entraînera l’endoctrinement des foules et la folie générale.

Jean Jaurès dénonçait déjà l’avènement de la ploutocratie qui avait remplacé l’aristocratie en voie d’extinction en promulguant deux écoles : celles réservées aux riches et celles réservées aux pauvres. Il jugea indispensable d’enseigner le « beau » et les sciences à chaque citoyen, considérant que la valeur des personnes n’était pas corrélative avec la valeur du portefeuille et prônant ouvertement que la richesse engendre l’instinct de conservation et de prédation. De là, le constat nécessaire d’éradiquer la figure du Christ dans les écoles primaires afin d’annihiler la force conservatrice qu’il incarne. Même si le problème du Christ paraît désuet de nos jours, il n’empêche qu’il est toujours présent, car protéiforme. Le Christ est allégorique, il renvoie directement à la dictature des faux semblants, des préjugés et des croyances qui polluent le système éducatif actuel.

 

Il faut savoir ce qu’on enseigne et un enseignement automatique dépourvu de valeurs universelles, un enseignement qui se contente de sacrifier son sens primordial au nom des exigences d’une administration contradictoire mue simplement par le besoin de fonctionner est à condamner sans détour.  Cette idée fondamentale ordonne à chaque enseignant d’appliquer le concept de révolution permanente, ce qui implique une conscience perpétuelle et universelle. Cette définition correspond  en tout point avec la définition sartrienne de la conscience qui introduit le concept d’intentionnalité résumant le rapport immédiat entre le sujet et l’objet entraînant un recul perpétuel face aux évènements.  Sartre rappelle  la notion de morale laïque afin de pallier à la démission du Christ ce qui confirme ce que Nietzsche disait quant à cette faculté  et ce besoin qu’à l’homme à fabriquer des valeurs. Rien ne pourra l’en empêcher, il crée des valeurs, c’est sa fonction suprême. L’enjeu est donc de  faut mettre en garde contre les faux dieux et les idoles qu’on finit toujours par brûler quand ils ont fait leur temps. Sartre disait que « si les hommes le veulent, le fascisme sera le Bien ! » Tout comme Claude Guéant avait instauré un racisme d’état en tant principe régalien ce qui est contraire au préambule de la constitution de la 5° république,  tout comme Nicolas Sarkozy avait divisé pour régner en opposant  les enseignants aux autres travailleurs, Luc Châtel instaura, dans son administration, le mépris institutionnel et la loi du marché au sein de l’Ecole de la République.  Le principe philosophique de l’Education primordiale est contraire à cela.

 

http://img.over-blog.com/500x375/4/03/26/83/jaures_31_juillet_toulouse.jpg

 

Vincent Peillon, le Nouveau Ministre de l’Education Nationale a exprimé des choses fortes, même si, lui-même, n’échappera pas à la force des idéologies diverses.  Il a d’abord rappelé que la publication des résultats des Evaluations Nationales n’avait servi qu’à la « propagande » politique du gouvernement précédent. Il est utile de rappeler que l’école de la République est au service des citoyens et pas au service de responsables commerciaux. Il a aussi évoqué que l’autorité des enseignants ne se décrétait pas mais qu’elle se construisait par une confiance mutuelle entre les élèves et eux-mêmes. Par extension, l’autorité administrative ne se décrète pas. Cette autorité ne peut être calquée sur le mode militaire qui stipule que le caporal obéit au sergent chef. La philosophie de l’Ecole Républicaine est antinomique avec ces principes qui montrent implicitement que l’administration ne fait pas confiance aux forces vives de son contingent en l’infantilisant pour mieux les contrôler. Or, c’est précisément en procédant de cette manière que l’on perd le contrôle de tout. Une Education digne de se nom, ne peut se construire que par la réflexion sur le sens de l’action des hommes. La communauté éducative, les Elus et les Parents d’élèves ont soif de renouer avec les idéaux de la République. La République est un grand mot, cependant, elle est accessible à tous ceux qui veulent bien se donner la peine de la construire, au jour le jour, dans le cadre de la révolution permanente et au nom de la force de la rue qui est la première vérité.


Jean Jaurès aimait imaginer le monde, non pas comme le fruit du hasard obtenu par la rencontre d’atomes qui se sont cognés de façon aléatoire, donnant aux hommes l’illusion de la liberté par méconnaissance du déterminisme matériel, mais comme la résultante d’une construction volontaire. Dès lors, il souhaita un aréopage de savants, d’artistes et d’érudits chargés de la confection des programmes éducatifs. Il voulait établir une Chambre Haute capable de concilier une âme sociale synchronique  avec  les principes intemporels. Il déclarait ouvertement  qu’il est  un devoir pour l’éducateur de sortir du carcan administratif qui l’emprisonne. Que de modernité dans son discours, dans le sens où, lui-même professeur et constamment tracassé par une entité administrative en décalage chronique avec ses prises de position, il considérait que sa hiérarchie était prisonnière  d’un gluau  intrinsèquement conservateur qui ne permettait pas aux ailes progressistes de se déployer.  Socialiste avant tout, Jaurès ne pouvait imaginer la dictature d’un prolétariat non éclairé. L’Education est donc la clé de voute de sa réflexion socialiste et républicaine qui inculquera aux générations futures le sens de la justice et de l’équité.

 

leherissonkipik

 

http://leherissonkipik.over-blog.com/article-jean-jaures-et-l-education-107962855.html

 


 


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