Apprentissage : vers la casse des lycées professionnels ?

Lu sur le site de la CGT Educ'Action 76/27

Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 29 décembre 2013, a censuré l’un des articles de la loi de finances concernant l’Apprentissage.

L’article censuré est l’article 60, concernant les nouvelles règles d’affectation de la Taxe d’Apprentissage, nouvelles règles que la CGT a dénoncé car risquant de faire baisser les moyens des lycées professionnels.

Selon le Conseil Constitutionnel, « l’article 60 fusionne la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage.

Il pose de nouvelles règles d’affectation de son produit.

• => Une "première fraction" , dont le montant est au moins égal à 55 % du produit de la taxe due, est affectée aux régions.
• => Une "deuxième fraction" dénommée "quota" est attribuée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage. [...]

L’article 60, s’il pouvait renvoyer au pouvoir règlementaire l’affectation précise des recettes de la nouvelle taxe d’apprentissage, aurait dû encadrer cette affectation.

En l’absence de cette précision dans la loi, le Conseil constitutionnel a censuré celles des dispositions de l’article 60 relatives aux règles d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage ».

Pourtant, le gouvernement, par la voix de M. Sapin, a confirmé que le projet de loi sur la formation professionnelle sera bien présenté au Conseil des ministres le 22 janvier 2014.

La CGT Educ’action exige du gouvernement qu’il cesse sa promotion idéologique de l’Apprentissage.

• => Cette promotion provoque une concurrence inégale et déloyale en défaveur des lycées professionnels : c’est l’enseignement professionnel public sous statut scolaire qui se retrouve en danger !

La CGT Educ’action exige du gouvernement qu’il mette en place une réelle relance de l’enseignement professionnel public :

• => cela signifierait revenir sur les différentes contres-réformes de ces dernières années (généralisation du bac pro en 3 ans, généralisation des contrôles en cours de formation (CCF), ...).

La CGT Educ’action engagera très prochainement des initiatives unitaires en ce sens.

Montreuil, le 6 janvier 2014