Pour interdire un OGM, les Etats devront demander la permission aux entreprises

PAR SOPHIE CHAPELLE 13 JUIN 2014

Voilà plus de quatre ans qu’une nouvelle procédure pour interdire nationalement la culture d’OGM était en discussion. Le 12 juin, un « accord politique » a finalement été trouvé entre les ministres de l’Environnement des 28 États membres de l’Union européenne [1]. « Ce nouveau système garantit aux États la possibilité de choix, s’ils souhaitent cultiver ou non » s’est réjouie la ministre française Ségolène Royal au cours du Conseil.

Mais tous les gouvernements ne partagent pas cet enthousiasme. La représentante luxembourgeoise Carole Dieschbourg, émet de sérieuses réserves sur la solution retenue en raison du « rôle important laissé aux entreprises de biotechnologies » et redoute « une vague d’autorisation de cultures » dans l’UE. Olivier Belle, ministre de l’Environnement belge, s’est également abstenu sur ce compromis craignant des disséminations transfrontalières.

L’OMC en embuscade

Jusqu’à présent, les États ne pouvaient interdire les cultures transgéniques qu’en prenant sur leur territoire des clauses de sauvegarde ou des mesures d’urgence, justifiées par des impacts sur la santé ou l’environnement. Désormais, chaque État membre pourra enjoindre une entreprise qui désire commercialiser un OGM d’exclure son territoire de la demande d’autorisation.

Si l’entreprise refuse, le pays pourra invoquer des arguments éthiques ou socio-économiques, mais en aucun cas des arguments scientifiques. Or, comme le soulignePauline Verrière de l’association Inf’OGM, « l’Organisation mondiale du commerce ne reconnaît comme valides que les décisions basées sur des arguments scientifiques ». Il y a donc peu de chance qu’un pays utilisant cette procédure puisse maintenir l’interdiction de mise en culture sur son sol s’il se retrouve poursuivi par l’OMC.

« Droits sans précédent » pour les multinationales

Pour les organisations opposées aux OGM, cette proposition de loi accorde des « droits sans précédent » aux entreprises. « Avec cette loi, ce ne sont plus nos gouvernements qui décideront, mais les multinationales des biotechnologies », dénonce Christian Berdot des Amis de la terre France. « Les gouvernements doivent garder leur droit à interdire des OGM indésirables et dangereux, sans avoir à demander la permission aux entreprises qui gagnent de l’argent grâce à eux », renchérit Mute Schimpf des Amis de la Terre Europe.

Ce projet de loi conforte surtout la Commission européenne dans son objectif : obtenir des États membres qu’ils cessent de s’opposer aux autorisations d’OGM à la culture comme à l’importation, et malgré la défiance des Européens à l’encontre des OGM. Ce texte doit encore être soumis au Parlement européen pour une adoption définitive d’ici début 2015. « S’il aboutit, prévient Pauline Verrière, la Commission européenne aura les coudées franches pour accélérer le train des autorisations à la culture et à l’importation. » Sept OGM sont en attente d’une autorisation de culture dans l’UE, dont le maïs MON810 de Monsanto et le maïs TC1507 du groupe Pioneer.

Notes

[1] Le Luxembourg et la Belgique se sont abstenus.