SNCF, RATP, des services publics menacés par la Cour de justice européenne

03.04.2014

Par Thierry Brun - 3 avril 2014

Un arrêt, confirmé le 3 avril par la Cour de justice de l’Union européenne, menace le financement d’établissements publics par l’État, comme la SNCF et la RATP, au nom de la concurrence libre et non faussée.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé, jeudi 3 avril, l’interdiction faite à Paris d’accorder une garantie financière illimitée de l’État à La Poste, en assimilant cette garantie à une « aide d’État illicite ».

La Cour de justice confirme ainsi une décision de la Commission européenne qui remonte au 26 janvier 2010. En effet, jusqu’à sa transformation en société anonyme, le 1er mars 2010, La Poste était assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Au nom de la libre concurrence, la Commission avait estimé que le statut d’EPIC conférait à La Poste l’équivalent d’une « garantie financière implicite et illimitée » de l’État, considérée comme un avantage concurrentiel condamné par le droit de la concurrence (l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aussi nommé traité de Lisbonne).

Au nom de la concurrence libre et non faussée, le droit invoqué par la Commission européenne concerne aussi les subventions accordées par l’Etat, considérées elles aussi comme des aides d’État. La Commission a ainsi dans son collimateur les services publics et un certain nombre de services sociaux, notamment le logement, qui ont déjà fait l’objet de procédures auprès de la CJUE dans d’autres Etats membres de l’UE comme les Pays-Bas. La CJUE statue pour lever les obstacles à la concurrence dans le marché intérieur en considérant que le financement public fausse ou menace de la fausser.

La confirmation par la CJUE d’un arrêt du tribunal de l’UE qui, en 2012, avait validé la décision de la Commission européenne visant La Poste, pourrait être lourde de conséquence pour les EPIC comme la SNCF, la RATP, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Opéra de Paris, la Comédie française, ainsi que des dizaines d’établissements sous ce statut d’EPIC.

La France, dans son pourvoi devant la CJUE, avait indiqué que la décision de la Commission pouvait concerner tous les autres EPIC qui, d’après le tribunal, bénéficie d’une aide d’État susceptible de créer une distorsion de concurrence.