22 octobre 2013

Le Two-Pack, adopté au printemps dernier et entré en vigueur le 30 mai 2013, a largement été commenté sur le son volet discipline budgétaire. Il instaure en effet l’obligation de transmission des projets budgétaires des États à la Commission européenne.

 
L’autre règlement (1) constitutif du paquet de deux vise à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.

A ce titre, il est désormais convenu que les Etats demandant l’assistance financière auprès de un ou plusieurs Etats membres ou pays tiers, du MESF, du MES, du FESF ou du FMI:

 
1) sont soumis à une surveillance renforcée (article 3)

 
2) préparent en accord avec la Commission, agissant en liaison avec la BCE et, s’il y a lieu, le FMI, un projet de programme d’ajustement macroéconomique (article 4).

Ce programme n’est cependant pas requis lorsque:

 
- les prêts sont destinés à la recapitalisation d’établissements financiers

 
- (ou) l’aide est octroyée via  un instrument financier du MES pour lequel les règles du MES ne prévoient pas de programme d’ajustement macroéconomique.

De même, lorsque l’assistance financière est octroyée à titre de précaution (la ligne de crédit n’est pas utilisée), l’Etat n’est pas soumis à la surveillance renforcée ni au programme d’ajustement macroéconomique.

Conformément au règlement, la Commission européenne a publié deux listes d’instruments d’assistance financière dans une communication en date du 16 octobre dernier:

 
- l’une concernant les instruments d’assistance financière de précaution,

 
- l’autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d’ajustement macroéconomique.

Vous pouvez prendre connaissance de cette liste en cliquant ici.

(1) Il s’agit du règlement relatif au « renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro« .

Plus d’informations sur ce règlement en cliquant ici.

Source : Contre la cour 

 18 octobre 2013

La création d’une nouvelle conférence consacrée à la coordination économique a été inscrite dans le Pacte budgétaire (TSCG) entré en vigueur le 1er janvier dernier. L’article 13 du Traité prévoit en effet la création d’une coopération renforcée entre les Parlements nationaux des différents États membres et le Parlement européen.

 
Cette disposition, dont l’existence a été vivement appuyée par Pierre Lequiller, alors Président de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, ne fait en réalité que réitérer une possibilité déjà prévue dans les Traités européens mais jamais approfondie.

Dans un article du 2 mai 2013, je faisais le point sur les réunions préalables à l’organisation de cette nouvelle conférence interparlementaire. Le 11 janvier 2013, les représentants des parlements des six pays fondateurs (dont Claude Bartolone) et du Parlement européen s’étaient également réunis à Luxembourg afin « d’esquisser les grandes orientations à donner [à la conférence interparlementaire] sous la forme d’un document de travail qui sera soumis aux représentants des parlements des 27 États membres de l’UE » lors de leur réunion à Nicosie en avril 2013.

 
Il avait alors été décidé que la Conférence interparlementaire se composerait de représentants de tous les Parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et du Parlement européen, en particulier des commissions compétentes. Chaque Parlement déterminerait la composition et la taille de sa délégation. La Conférence se réunirait deux fois par an, en coordination avec le cycle du Semestre européen.

Les 16 et 17 octobre 2013 à Vilnius s’est donc tenue la première conférence

interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne.

Dans son communiqué de presse, il est indiqué que les participants se pencheraient en particulier sur :
- le renforcement de la légitimité démocratique de l’UE ;

 
- la coopération plus étroite entre les parlements nationaux et le Parlement européen en matière de gouvernance économique et financière ;

 
- l’intégration de la dimension européenne dans les politiques nationales ;

 
- l’implication des parlements nationaux dans la formation et la mise en place d’un système pour encourager les réformes en matière de politiques économiques, budgétaires et fiscales.

 
Il était prévu que la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne examine le projet de son Règlement (qui sera adopté au premier semestre européen, lors de prochaine Conférence) et adopte des conclusions.

Les députés et sénateurs français étaient présents au rendez-vous et se sont montrés particulièrement soucieux de l’opportunité offerte par le Pacte budgétaire aux Parlements nationaux de peser davantage dans la gouvernance économique de l’UE.

Comme l’indique justement sur son blog Christophe Caresche, député socialiste, le processus actuel « fait peu de place aux parlements nationaux, qui restent certes souverains en matière budgétaire, mais qui ne participent pas à la définition des orientations qu’ils sont censés appliquer« .

Pour la France, les parlementaires présents étaient:

 
- Christophe CARESCHE, député socialiste, Membre de la commission des Finances et membre de la commission des Affaires européennes
- Chantal GUITTET, députée socialiste, Membre de la commission des Affaires étrangères
- Bernard DEFLESSELLES, député UMP, Membre de la commission des Affaires européennes
- Jérôme LAMBERT, député socialiste, Membre de la commission des Affaires européennes
- Philippe MARINI, sénateur UMP, Président de la commission des finances
- Marc MASSION, sénateur socialiste

Le sénateur Philippe Marini a d’ailleurs prononcé un discours lors de la session consacré aux buts de la Conférence interparlementaire dont je vous conseille vivement l’écoute:

« La légitimité ne peut résulter que du suffrages. Elle ne provient pas d’une sorte de corpus politiquement correct qui serait élaboré ailleurs, entre soi, au sein d’une catégorie particulière et sans vrai souci de se confronter à la réalité. »

« La légitimité ne peut résulter que du suffrages. Elle ne provient pas d’une sorte de corpus politiquement correct qui serait élaboré ailleurs entre sois au sein d’une catégorie particulière et sans vrai souci de se confronter à la réalité. » 

 
« Il nous appartient bien à nous les Parlements nationaux d’éviter le double langage. Nous connaissons trop cela: le langage bruxellois et le langage national. Le langage d’un gouvernement qui parle aux autres gouvernements et le langage d’un gouvernement qui parle à son électorat, ce qui vaut pour nos gouvernements valant aussi pour telle ou telle de nos formations politiques. Mais c’est ainsi que naissent les désillusions, c’est ainsi que le projet européen s’étiole, qu’il suscite une défiance croissante au sein de nos opinions publiques. Le devoir de vérité pratiqué entre les parlementaires est assurément une manière de travailler dans le sens du réalisme et d’éviter ce désenchantement, cette perte de repères auxquels nous contribuerions en apparaissant comme confinés dans un monde trop artificiel. »

 
Philippe Marini

Lors de la séance d’ouverture, le commissaire Olli Rehn, chargé des affaires économiques et monétaires, est intervenu par visioconférence depuis Bruxelles. Il a indiqué le  » besoin d’échanges inter-parlementaires régulières afin d’accroître prise de conscience de l’interdépendance des décisions « .

 
Selon lui, les discours mentionnant que  » « la crise est terminée » sont clairement prématurés « . Il reste en effet des divergences économiques importantes entre les États membres.

 
Concernant le Two-Pack, dont l’entrée en vigueur cette année permet à la Commission d’examiner pour la première fois les projets de budgets nationaux, le commissaire souhaite rassurer mais se contredit:

 
 » Le rôle de la Commission n’est pas ici d’opposer son veto à des budgets nationaux. C’est un pouvoir que nous n’avons pas. Notre rôle est plutôt de fournir, dans un esprit de partenariat, des conseils de politique indépendante et analytique basée sur les principes et les politiques convenues au niveau européen, et de le faire suffisamment en amont dans le calendrier budgétaire de sorte qu’il soit utile pour les gouvernements et les parlements nationaux.

Si les engagements pris par les États membres se relèvent trop justes ou ne sont pas en ligne avec le pacte de stabilité et de croissance, nous pouvons alors demander une révision du projet de plan budgétaire. « 

Mercredi 16 octobre, les parlementaires français ont également tenu une conférence de presse:

« Il n’est pas question pour nous de renoncer à jouer un rôle pour lequel on a été élu et mandaté. »

 
 » Cette conférence ne doit pas être un forum de plus. Il y a nécessité d’avoir des conclusions. »

 
Christophe Caresche

Source: Contre la cour 

Jeudi 10 octobre 2013  par  Raoul Marc Jennar

En novembre 1990, les USA et la Communauté européenne signent la « Déclaration transatlantique » Pour la première fois est formalisée la coopération entre les USA est les 12 Etats membres de l’UE. L’ambition de ce texte est de « promouvoir les principes de l’économie de marché, de rejeter le protectionnisme et d’étendre, de renforcer et d’ouvrir davantage le système commercial multilatéral » Le texte rappelle aussi « le ferme engagement des USA et des Etats membres de la Communauté européenne en ce qui concerne l’Alliance Atlantique Nord (l’OTAN), ses principes et ses objectifs. » Le texte met en place une coopération institutionnelle qui va se traduire par les sommets annuels UE-Etats-Unis, (où les peuples de l’UE sont représentés par le Président de la Commission, le Président du Conseil et le Haut Représentant de la politique étrangère et de sécurité commune) ainsi que des réunions ministérielles bisannuelles, et de fréquentes rencontres au niveau des directeurs politiques et des hauts fonctionnaires.

Cette « Déclaration transatlantique » intervient au moment de grands bouleversements. C’est la fin de la division du monde en deux blocs rivaux et donc la fin de la menace soviétique qui a justifié l’OTAN.

C’est aussi la fin des dictatures en Europe. Celles de l’Ouest (Espagne, Portugal, Grèce) ont disparu 15 ans plus tôt, celles de l’Est disparaissent à leur tour. Le paysage politique du Vieux continent est totalement transformé. L’hypothèse d’une Europe européenne, avec ses spécificités démocratiques, sociales, économiques et culturelles, gagne en crédibilité. Et voici que, sans le moindre débat public ou parlementaire, les 12 gouvernements de la Communauté européenne décident de perpétuer l’OTAN et optent pour une relation privilégiée avec les USA. Il s’agit là d’un choix politique majeur aux conséquences multiples et durables. De ce choix, les peuples des 12 Etats ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires.

En 1995, le « Nouvel Agenda transatlantique » est adopté par le président de la Commission européenne, le président du Conseil, et le président américain Bill Clinton. On passe de la consultation à un partenariat défini par des actions communes. Un plan d’action comporte plus de 150 objectifs communs. Dans la foulée, le gouvernement américain et la Commission européenne recommandent aux principales firmes des deux rives de l’Atlantique de créer le « Transatlantic Business Dialogue » (TABD) chargé de fournir, deux fois par an, des « recommandations » à leurs fonctionnaires et à leurs décideurs politiques. Une structure de dialogue entre parlementaires américains et membres du Parlement européen se met en place. De cette intensification de la relation UE-USA, de ses liens structurels avec le secteur privé et de l’appui que lui apporte la majorité chrétienne démocrate/sociale démocrate au Parlement européen, les peuples des 15 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.

En 1998, le Partenariat économique transatlantique, est lancé lors du sommet UE - USA. Il s’agit d’intensifier la coopération bilatérale. Cette coopération s’engage en faveur de l’ouverture des marchés et de la suppression des entraves dans le commerce et les investissements. De la création de ce PET, les peuples des 15 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.

Le 30 avril 2007, le Président des États-Unis, Georges W. Bush, le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et la Présidente du Conseil Angela Merkel signent à la Maison Blanche un accord par lequel est créé le Conseil économique transatlantique, dont l’objectif est de permettre l’intégration économique transatlantique (CET) par l’harmonisation des législations, des réglementations et des normes. Plus de 70 firmes siègent aux côtés des représentants des USA et de l’UE dans ce Conseil. De la création de ce CET, les peuples des 27 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.

Le 13 février 2013, le Président de l’UE, Van Rompuy et le Président de la Commission européenne Barroso signent, à la Maison Blanche, avec le Président Obama un engagement d’entamer la procédure en vue de négocier la création d’un grand marché transatlantique baptisé « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement « (PTCI). De la création de ce PTCI, les peuples des 27 Etats membres de l’Union européenne ont été tenus à l’écart. De même que leurs parlementaires nationaux.

Avec le soutien de tous les gouvernements de l’Union européenne, la négociation de ce PTCI est menée depuis la 8 juillet par la Commission européenne et les USA.

Le mandat de négociation, soutenu par le gouvernement PS-EELV, est clair : il s’agit de confier la définition des règles au secteur privé en lui donnant la capacité de remettre en cause nos législations et réglementations dans tous les domaines où les firmes privées considéreront que ces normes constituent une entrave à leurs profits : normes salariales, sociales, sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementales, mais aussi l’organisation des marchés publics et la protection des investisseurs à tous les niveaux : national, régional, départemental et local.

Cette négociation, préparée comme on l’a vu de longue date, le candidat Hollande, n’a pas dit un seul mot pendant sa campagne électorale. Dans la déclaration de politique générale du gouvernement Ayrault, pas un mot n’a été prononcé à ce propos. Une fois de plus, on engage le pays et son peuple dans des négociations qui comportent des choix de société essentiels, sans que ni les élus de la nation, ni le peuple lui-même ne soient consultés. Le gouvernement français n’a pas été mandaté pour donner le feu vert à de telles négociations.

N’est-ce pas là la plus éclatante démonstration de ce que nous ne sommes plus en démocratie ?

Qui ne voit que le peuple est, par de tels procédés, dépossédé de son destin ?

Qui ne ressent l’urgence, avant qu’il soit trop tard, de refonder le pacte républicain ?

Et pour ce faire d’appeler à l’élection d’une assemblée constituante qui donnera la parole au peuple pour bâtir une nouvelle architecture institutionnelle où il gardera la maîtrise des choix qui conditionnent sa vie de tous les jours.

Raoul Marc JENNAR

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Le samedi 12 octobre de 14h à 16h30 dans la grande salle.   

CAL Bon voyage, 2, Pont René Coty (entrée route de Turin)

ATTAC 06 organise une conférence débat avec Raoul-Marc Jennar sur« Les accords transatlantiques ». A cette occasion L’Euro, l’UE seront certainement abordés. Le débat occupera la plus grande partie de la séquence, ceux qui sont intéressés par ces thèmes pourront exposer leurs idées.

1 Octobre 2013 , Rédigé par Le Mantois et Partout ailleurs

Aux élections législatives, en Autriche, ce dimanche, l'extrême-droite progresse largement au détriment de la "grande coalition" droite-socialiste qui dirige le pays.

Un Autrichien sur 4 a voté pour l'extrême-droite: 22,4% pour le FPO (le Fn autrichien) et 3,5% pour le BZO scission du FPO. Et si l'on y ajoute un nouveau parti populiste anti-européen à 6%...

Certes, même avec moins de 50% des voix, la droite et les socialistes vont continuer leur "grande coalition". Mais la bête immonde est sortie du bois à cause de leur politique vouée à l'UE de la concurrence libre et non faussée soutenue par la monnaie unique.

Il n'y a pas de fumée sans feu et de crise sociale sans la montée des fascismes européens.

La Grèce l'avait déjà montrée avec l'entrée au parlement en juin 2012 de députés nazis de l'Aube dorée. Le résultat électoral autrichien confirme cette poussée de l'extyrême-droite européenne.

En mai prochain, ce sont les élections européennes dans les 28 pays de l'UE. Il y aura la droite et les sociaux-démocrates qui veulent poursuivre les politiques de rigueur imposées par Bruxelles et le FMI. Il y a à leur gauche, ceux qui veulent réformer l'UE tout en y restant avec l'euro comme monnaie unique.

Comme si des structures édifiées pour les seuls profits du capitalisme étaient réformables.

Pour ma part, mais je dis ça je dis rien, vu que je n'appartiens pas au clos des élites politiques qui savent tout, à s'enfoncer dans ce cul-de-sac, le réveil risque d'être très cruel.

Roger Colombier

Aurélie Trouvé, co-animatrice du Conseil scientifique d'Attac, était à l'Université d'été de l'association à Nîmes fin juillet 2013. Elle revient sur les dangers de l'accord de libre-échange et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis actuellement en cours de négociation.